Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 230-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.
L'article 60 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit la suppression de cette obligation déclarative autonome et son remplacement par une information publiée dans le rapport de gestion. […] en application du nouvel article L. 232-1, 5° bis du Code de commerce. […] La réforme vise les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion et ayant réalisé plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI. […] notamment les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 du Code de commerce. […] fixés par décret. […] À titre de repère, l'article D. 230-1 fixe notamment, […]
Lire la suite…SOCIETE Microentreprises En droit des sociétés, les microentreprises sont visées aux articles L. 123-16-1 et L. 230-1 du code de commerce. Elles sont définies comme les personnes physiques ou personnes morales (L. 123-16-1) ou les sociétés (L. 230-1), pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total du bilan 450 000 euros, montant net du chiffre d'affaires 900 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice 10 (D. 123-200, 1° et D. 230-1, 1°). […] A noter : l'article L. 123-16-1 précise que le calcul se fait sur une base annuelle ce que ne précise pas l'article D. 230-1. […]
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Ce que change la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 L'article 60 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit la suppression de cette obligation déclarative autonome et son remplacement par une information publiée dans le rapport de gestion. […] en application du nouvel article L. 232-1, 5° bis du Code de commerce. […] La réforme vise les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion et ayant réalisé plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI. […] notamment les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 du Code de commerce. […] l'article D. 230-1 fixe notamment, […]
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