Article D821-38 du Code de commerce
Article D821-37Article D821-39
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
- Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
- Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article D821-38 du Code de commerce
Version1 février 2024
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2024 est l'article : Code de commerce - art. R821-62 (M)
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.
| Est créé par : | Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 |
|---|
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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