Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.
L. 22-10-3-1 (CA de société cotée) et L. 22-10-21-1 (CS de société cotée)) et L, art. 29 1.1.1 Une participation par moyens de télécommunication facilitée Jusqu'alors, les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne pouvaient participer au conseil par un moyen de télécommunication (permettant leur identification et garantissant leur participation effective), […] créés par L., art. 18, II, 9° et 10°). Ces dispositions sont maladroitement rédigées en ce qu'elles peuvent paraître incohérentes voire contradictoires. […] L. 226-4 mod.) et L, art. 29 L'article L. 226-4 du code de commerce, applicable aux SCA, est enrichi d'un cinquième alinéa. […]
Lire la suite…L. 22-10-3-1 (CA de société cotée) et L. 22-10-21-1 (CS de société cotée)) et L, art. 29 1.1.1 Une participation par moyens de télécommunication facilitée Jusqu'alors, les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne pouvaient participer au conseil par un moyen de télécommunication (permettant leur identification et garantissant leur participation effective), […] créés par L., art. 18, II, 9° et 10°). Ces dispositions sont maladroitement rédigées en ce qu'elles peuvent paraître incohérentes voire contradictoires. […] L. 226-4 mod.) et L, art. 29 L'article L. 226-4 du code de commerce, applicable aux SCA, est enrichi d'un cinquième alinéa. […]
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[…] donc la mise en conformité. 8 - Les articles L. 22-10 -21-1 et L.22-10 -3-1 du Code de commerce introduits par l'article 18 de la Loi s'appliquent aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. 9 - Article 18 II 3°de la Loi. […] Cette modification concerne également les SA à Conseil de surveillance ( article L .225-82 du Code de commerce ) et les SCA ( article L .226-4 du Code de commerce
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