Article R22-10-17-1 du Code de commerce
Article R22-10-17
Article R22-10-18

Entrée en vigueur le 11 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 4

En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2024

Commentaire1

1(JO) Modernisation du fonctionnement sociétaire : décret d’applicationAccès limité
Lextenso · 10 octobre 2024
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