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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, cont. général, 6 févr. 2018, n° 2017010441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2017010441 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
au Ut
*1DE/00/27/86/61*
le 06/02/2018 à 09:30 DESISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
ASSOCIATION X INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE anciennement CAISSE DE X PAYES DU BATIMENT DE SEINE ET MARNE, Association déclarée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, représentée par son Directeur Général, Monsieur Y Z, ayant son siège social […]
Comparant par Maître Philippe VOLKRINGER, Avocat au Barreau de MELUN, y demeurant 5, place Galliéni (77000), d’une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur A B C D […]. Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d’autre part,
A l’audience collégiale du 06/02/2018, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance en cours.
Le Tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application de l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Fixe les dépens du présent jugement à la somme de 66,70 Euros, à la charge du demandeur.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur KRAFFT Président, Madame Adeline DESTHUILLIERS, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
Greffier d’audience : Maître PIRES
Mis en délibéré le : 06/02/2018
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur KRAFFT Président, Madame Adeline DESTHUILLIERS, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi six février deux mille dix-huit par Monsieur KRAFFT Président, assisté de Maître PIRES, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur KRAFFT, Président et Maître PIRES, Greffier.
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