COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

Minute n°

N° RG 23/07136 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKS

AFFAIRE : [E] C/ [H], [H], [K], [H], [H], S.A.R.L. CLEMENTAINE, S.C.P. JEAN-MARIE PAULET, S.N.C. LES BOUTIQUES TRIFONTAINE, [X]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Pascale CARIOU, conseiller de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section, se saisissant d'office, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 18 janvier 2024,

assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [D] [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier

de feu [P] [E]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2165169

assisté de Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

C/

Monsieur [L], [A], [C] [H], pris en sa qualité d'héritier de feu [O] [H]

né le [Date naissance 11] 1996, de nationalité française

Madame [T], [U] [H], prise en sa qualité d'héritière de feu [O] [H]

née le [Date naissance 4] 1990, de nationalité française

Madame [R], [M], [U] [H], prise en sa qualité d'héritière de feu [O] [H]

née le [Date naissance 14] 1989, de nationalité française

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Monsieur [V], [Y], [O] [H], pris en sa qualité d'héritier de feu [O] [H]

né le [Date naissance 10] 1971, de nationalité française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021567

Monsieur [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

S.A.R.L. CLEMENTAINE, représentée par son dirigeant en fonction domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 9]

[Adresse 9]

S.N.C. LES BOUTIQUES TRIFONTAINE, représentée par son dirigeant en fonction domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 12]

[Adresse 12]

représentés par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

assistés par Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238

S.C.P. JEAN-MARIE PAULET

[Adresse 3]

[Adresse 3]

défaillant

INTIMÉS

Madame [G] [X],

[Adresse 8]

[Adresse 8]

ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE le 25 mai 2023, es qualité d'héritière de feue [B] [E]

défaillante

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [E] et sa soeur [B] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 5 janvier 2021.

Suite au décès de [B] [E] survenu le [Date décès 7] 2021, M. [D] [E] a fait assigner en intervention forcée sa fille unique Mme [G] [X] suivant acte du 25 mai 2023.

A ce jour, Mme [G] [X] ne s'est pas constituée devant la cour.

Le 8 novembre 2023, M. [D] [E] lui a fait signifier une sommation de prendre parti et d'exercer l'option successorale dans le délai de deux mois, en application des dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

L'huissier instrumentaire a établi un procès-verbal de recherches infructueuses faute d'avoir pu trouver l'adresse de l'intéressée.

M. [D] [E] a indiqué par courrier de son conseil du 16 octobre 2023 ne pas être en mesure de produire un acte de notoriété n'étant pas lui-même héritier de sa soeur.

C'est dans ces conditions que le magistrat chargé de la mise en état a sollicité les observations des parties aux fins de désignation d'office d'un notaire pour l'établissement de l'acte de notoriété requis.

Les parties ont été convoquées à une audience d'incident fixée au 18 janvier 2024.

Par conclusions notifiées le 19 décembre 2023, M. [D] [E] demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la désignation de tel notaire qu'il plaira avec pour mission de dresser l'acte de notoriété de feue [B], [W] [E], décédée le [Date décès 7] 2021 à [Localité 19] ;

- condamner la société Clémentaine, M. [K] et la société Les Boutiques Trifontaines au paiement des honoraires du notaire requis pour établissement de l'acte de notoriété ;

- juger que chaque partie conservera la charge des dépens du présent incident ;

- rejeter toutes les écritures adverses comme injustes et infondées.

Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société Clémentaine, la société Les Boutiques Trifontaines et M. [K] demandent au conseiller de la mise en état de :

- leur donner acte de leurs réserves concernant la désignation d'un notaire avec pour mission de dresser l'acte de notoriété de feu Mme [B] [E] ;

*

- dire que les frais et honoraires du notaire requis pour l'établissement de l'acte de notoriété seront supportés par les appelants, de même que la provision qui serait demandée par ledit notaire ;

- débouter M. [D] [E] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de condamnation des appelantes au paiement des honoraires du notaire requis pour l'établissement de l'acte de notoriété ;

- condamner les appelants aux dépens du présent incident.

SUR CE

En application de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction même d'office.

Suite au décès de [B] [E], la procédure devant la cour d'appel est suspendue dans l'attente d'une éventuelle reprise d'instance par ses ayants-droit.

La cour doit s'assurer que l'ensemble des ayants-droit a été régulièrement été assigné en intervention forcée, ce qu'elle ne peut faire qu'au vu d'un acte de notoriété.

En application de l'article730-1 du code civil, 'La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit'.

L'article 317 du code civil invoqué par l'appelant, relatif à la possession d'état et l'établissement de la filiation, n'est pas pertinent.

De même, ainsi que les intimés le soulignent, M. [E] aurait intérêt à solliciter de nouveau un acte de décès afin de vérifier si une mention relative à l'établissement d'un acte de notoriété a pu être établi sans qu'il n'en soit informé.

Néanmoins, dans un souci de célérité et afin d'éviter que la procédure ne s'éternise, il y a lieu de désigner un notaire aux fins, s'il y a lieu, d'établissement de l'acte de notoriété, aux frais avancés de M. [D] [E] qui a intérêt à cette mesure.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens afférents à cet incident.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la société Clémentaine, la société Les Boutiques Trifontaines et M. [K] de leurs réserves sur la désignation d'un notaire aux fins d'établissement de l'acte de notoriété ;

COMMETTONS

L'office notarial Lumia Notaires - Demaille-Anthérieu-Ricard

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Adresse 18]

aux fins d'établir l'acte de notoriété de [B], [W] [E], née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 16] et décédée le [Date décès 7] 2021 à [Localité 19] ;

DISONS que les frais d'établissement de cet acte, en ce compris les honoraires du notaire, sont à la charge de M. [D] [E] ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mai 2024 ;

DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle aura pu exposer dans le cadre de cet incident.

ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signée par Pascale CARIOU, conseiller, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute

LE GREFFIER LE CONSEILLER