Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'intervieweur, auteur naturel de l'entretien Un entretien, filmé ou non, est protégeable par le droit d'auteur dès lors qu'il est original — la fixation n'étant pas une condition de la protection (articles L. 112-1 et L. 112-2, 2°, du code de la propriété intellectuelle). Mais l'originalité doit être démontrée concrètement : une simple affirmation ne suffit pas, la charge de la preuve pesant sur celui qui s'en prévaut. […] Ce que cela change en pratique La qualification retenue n'est donc pas celle d'une œuvre de collaboration au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, mais celle d'une œuvre individuelle, propre à l'intervieweur. […]
Lire la suite…L.111-1 et L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle — le logiciel y figure comme œuvre de l'esprit, art. L.112-2, 13°). […] Le code vibe-codé par un salarié appartient-il automatiquement à l'entreprise ? Oui, pour les logiciels : l'article L.113-9 CPI attribue à l'employeur les droits sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cession explicite nécessaire. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'auteur d'une œuvre de l'esprit en application des articles L111-1 et L112-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose sur cette œuvre, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, pour autant que l'oeuvre soit originale.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, […]
[…] L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit, 1o) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
L'« œuvre » au sens de la jurisprudence de la CJUE est une notion autonome du droit de l'Union, à deux conditions cumulatives. […] L'originalité d'un texte tient au choix, à la disposition et à la combinaison des mots [4]. […] L'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège toutes les œuvres de l'esprit, « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » ; l'article L111-1 attache le droit « du seul fait de sa création ». […]
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