Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 289
Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations de Street Art peuvent être protégées au titre du droit d'auteur, à la condition, comme toutes les œuvres de l'esprit, d'être originales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;
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[…] — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 juin 2016, n° 2015/00268
[…] La confrontation de ces éléments suffit à établir l'exploitation par la société Milco de la photographie correspondante. Il résulte des dispositions combinées des articles L 112-1 et L 112-2.9 du code de la propriété intellectuelle que sont protégés les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre , la forme d'expression, le mérite ou la destination, et que sont considérées notamment comme œuvres de l'esprit les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
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C'est ce que nous indique l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l'octroi de la protection au titre du droit d'auteur à l'existence d'une « création ». Si le Code de la propriété intellectuelle dresse une liste des œuvres protégées (art. L. 112-2), cette liste n'est pas limitative. […] L. 112-1).
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