Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […] Ainsi, dans un arrêt de 2005, dit « Place des Terreaux » (Cass. 15 mars 2005 n°03-14820 03-14820 [4]), la Cour de cassation a admis l'exploitation de l'image d'un bien immobilier par un tiers sans l'autorisation des auteurs. […] Concernant les biens immeubles public, si la reproduction de leur image est en principe libre, […]
Lire la suite…L'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle l'intègre explicitement dans le champ du droit d'auteur, à condition qu'il soit original. […] Il est à la fois texte et machine, langage et outil. […] L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache la titularité des droits à la personne de l'auteur. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE la société Andriveau fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 342-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle a cédé à Mme [H] un droit d'utilisation de sa base de données, […] de classement et d'organisation originale du contenu de nombreux actes d'état civil ayant permis de reconstituer l'arbre généalogique dans un unique document, attestant d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […] Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […] une activité privée lucrative. () V.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Si le code source d'un algorithme bénéficie automatiquement de la protection au titre des œuvres de l'esprit (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle), l'algorithme lui-même – cette séquence logique et mathématique qui fait sa valeur – échappe à cette protection. […] Ainsi, l'algorithme peut faire l'objet d'une protection indirecte dès lors qu'il est intégré à une invention susceptible de brevetabilité, position consacrée par l'Office européen des brevets dès 1986. […] Conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, les bases de données peuvent en effet constituer des œuvres de l'esprit dès lors que, par le choix ou la disposition des matières, […]
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