Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 15
[…] Le droit moral est une composante du droit d'auteur, qui englobe également le droit patrimonial. […] En France, par exemple, le Code de la propriété intellectuelle consacre le droit moral et en précise les contours dans ses articles L121-1 à L121-9. La jurisprudence française atteste de l'importance accordée au droit moral et témoigne d'une volonté constante des tribunaux de protéger les auteurs et leurs œuvres.
Lire la suite…[…] L'article L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur qui divorce conserve pleinement l'exercice de son droit moral. Le droit d'exploiter ses œuvres lui est propre. […] A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ».
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Elle soutient que, par application des dispositions des articles L 121-9 du code de la propriété intellectuelle et 1404 du code civil, seuls, les produits pécuniaires provenant de l'exploitation des oeuvres, pendant le mariage, entrent en communauté, que les oeuvres conservées par l'artiste au jour de son décès constituent des biens propres par nature, qu'elle a, seule, du fait de sa qualité de légataire universelle, reçu le droit de les exploiter et que D E ne dispose, dès lors, d'aucun droit sur le produit des ventes intervenues postérieurement au décès de J X.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2014 par Mr AB E, qui demande au tribunal, de : Vu les articles 1057 et 1109 du code civil, Vu l'article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil, — dire recevable et bien-fondée la demande de Mr AB AD en nullité de l'acte d'interprétation des dernières volontés du 2 mars 2000 pour vice du consentement,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2015, n° 15/50741
[…] Il est constant que le tribunal de grande instance est saisi au fond d'une demande d'ouverture des opérations de partage de la succession A qui doit être plaidée le 26 mai 2015 ; qu'une fin de non recevoir pour prescription a été soulevée et que le litige porte principalement sur le fait de savoir si les droits voisins de L A, issus de l'exploitation des enregistrements qu'il a réalisés de son vivant, devaient être traités comme un bien propre en application de l'article L121-9 du code de la propriété intellectuelle et qu'en application de l'article L123-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
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[…] article l'121 9 code de la propriété intellectuelle article l121-1 code de la propriété intellectuelle
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