Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.
Quant au droit de divulguer l'œuvre, découlant du droit moral de l'auteur, il reste propre à l'époux car attaché à la personne conformément à l'article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle. Paris, 24 avr. 2024, RG n° 21/13800
Lire la suite…[…] L'article L121-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l''uvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
[…] *fixé la valeur du véhicule Volkswagen Sharan à la somme de 9 600 €, […] sur ces 'uvres créées postérieurement au 4 septembre 2009, M. [B] [P] [D], outre le droit de propriété incorporelle qu'il exerce et qui comporte aux termes de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle des attributs d'ordre intellectuel et moral et des attributs d'ordre patrimonial, a la propriété de leur support matériel tant qu'il n'en a pas disposé en vertu précisément de son droit de propriété au sens classique du terme. S'agissant des 'uvres créées avant la date de la dissolution de la communauté, elles se voient appliquées les dispositions de l'article L.121-9 du code de la propriété intellectuelle :
[…] -une marque « Stratégies Newsletter » déposée le 16 décembre 2005 pour désigner différents produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42. […] Aux termes de ses dernières écritures du 28 mars 2006, RBI demande au tribunal , au visa des articles 3,11,12 de la Loi du 31 décembre 1964, des articles L 711-2, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle, des articles L 121-8 et L 121-9 du Code de la Consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil de: à titre principal:
Selon l'article L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux restent propres à leur créateur, tandis que les droits patrimoniaux peuvent entrer en communauté si l'œuvre a été créée pendant le mariage. […]
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