Article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle
Article L121-8Article L122-1
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Commentaires • 27

1. La Protection Patrimoniale Préventive : Sécuriser vos Avoirs face au Risque de Divorce
unpeudedroit.fr · 12 mars 2025

Selon l'article L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux restent propres à leur créateur, tandis que les droits patrimoniaux peuvent entrer en communauté si l'œuvre a été créée pendant le mariage. […]

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2. Qualification des œuvres et des droits d’auteur en cas de d
dagorne-avocats.com · 31 mai 2024

Quant au droit de divulguer l'œuvre, découlant du droit moral de l'auteur, il reste propre à l'époux car attaché à la personne conformément à l'article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle. Paris, 24 avr. 2024, RG n° 21/13800

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3. Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?Accès limité
Par kamilia Bentaïeb, Docteure En Droit Privé De L'université Toulouse Capitole Et Élève Avocate · Dalloz · 28 mai 2024
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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 21 septembre 2010, n° 09/00770Infirmation partielle

[…] L'article L121-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l''uvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.

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[…] Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2011, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a désigné Maître [G] [J] sur le fondement de l'article 255, 9° et 10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. […] [B] [P] [D], outre le droit de propriété incorporelle qu'il exerce et qui comporte aux termes de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle des attributs d'ordre intellectuel et moral et des attributs d'ordre patrimonial, […] elles se voient appliquées les dispositions de l'article L.121-9 du code de la propriété intellectuelle :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 mai 2006, n° 06/02932

[…] -une marque « Stratégies Newsletter » déposée le 16 décembre 2005 pour désigner différents produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42. […] Aux termes de ses dernières écritures du 28 mars 2006, RBI demande au tribunal , au visa des articles 3,11,12 de la Loi du 31 décembre 1964, des articles L 711-2, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle, des articles L 121-8 et L 121-9 du Code de la Consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil de: à titre principal:

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Document parlementaire • 0

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