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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-588/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-588/23 |
| Affaire C-588/23, Scai: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania – Italie) – Scai Srl / Regione Campania [Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] | |
| Date de dépôt : | 25 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0588 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1399 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania – Italie) – Scai Srl / Regione Campania
(Affaire C-588/23 (1) , Scai)
(Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
(C/2025/1399)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale della Campania
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Scai Srl
Partie défenderesse: Regione Campania
Dispositif
L’article 108 et l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, les articles 16 et 31 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], ainsi que les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
dans la situation où une décision de la Commission européenne ordonne la récupération d’une aide d’État auprès d’un bénéficiaire qu’elle identifie, ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle les autorités nationales compétentes, dans le cadre de leur mission d’exécution de cette décision, peuvent ordonner la récupération de cette aide auprès d’une autre entreprise en raison de l’existence d’une continuité économique entre cette dernière et le bénéficiaire de l’aide identifié dans ladite décision.
(1) JO C, C/2023/1293.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1399/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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