Désistement 18 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 déc. 2023, n° 2206462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2206462 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL France Littoral Investissement, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Carbon- Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire un hôtel IBIS et une « coque vide » destinée à accueillir restaurant au sein de la zone commerciale de la Mouline ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Carbon-Blanc de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Carbon-Blanc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société France Littoral Investissement déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. () ».
2. La société France Littoral Investissement, par son mémoire enregistré le 14 décembre 2023, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Sarl France Littoral Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl France Littoral Investissement et à la commune de Carbon-Blanc.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Algérie ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Rejet ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Taxe d'habitation
- Territoire français ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Procédures fiscales ·
- Micro-entreprise ·
- Impôt direct ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Finances publiques ·
- Tribunaux administratifs
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Demande ·
- Jeux olympiques ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Formalité administrative ·
- Inopérant
- Discrimination ·
- Commune ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Harcèlement moral ·
- Maternité ·
- Fait ·
- Maire ·
- Effet personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Associations ·
- Sauvegarde ·
- Accès ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Avis favorable ·
- Communication
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Assignation à résidence ·
- Renouvellement ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Détention d'arme ·
- Matériel de guerre ·
- Interdiction ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Tribunal correctionnel ·
- Casier judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allemagne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Condition ·
- Pouvoir d'appréciation
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.