Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
[…] le tribunal rappelle que le logiciel, comprenant le code source et le code objet, ainsi que le matériel de conception préparatoire, est protégé par le droit d'auteur en application de l'article L.112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] L.122-6 CPI) La société Generix, devenue titulaire des droits sur le logiciel après avoir absorbé la société Infolog Solutions, avait déposé deux versions du logiciel auprès de l'Agence pour la protection des programmes (APP) en 2006 et 2010. 2.2 L'originalité du logiciel, condition de sa protection par le droit d'auteur Toutefois, […]
Lire la suite…La spécificité de l'épuisement des droits de mise sur le marché est prévue par l'article L.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Quels sont les principaux éléments à inclure dans un contrat de licence pour un programme multimédia ? Le contrat doit contenir toutes les informations nécessaires à son cadre d'application et être conforme au droit de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] - de la marque figurative NINTENDO OFFICIAL S OF QUALITY, déposée le 6 août 1990, enregistrée sous le numéro 1 704 247, pour désigner les produits des classes 9 et 28, […] DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE LOGICIELS : Attendu que l'article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'autoriser « la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location du ou des exemplaires de ce logiciel par tout procédé. […]
[…] Ce droit de propriété leur confère un droit d'exploitation comprenant notamment le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme (article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; Aux termes de l'article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, constitue un délit de contrefaçon, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L122-6 ; […] — la Société B A a subi un manque à gagner de 1.427,15 euros pour la reproduction illicite de 6 logiciels ; […] Vu les articles L.122-6 et L.335-3 et suivants, L.713-2 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] 6. Monsieur [X] soutient sur le fondement de l'article L. 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le logiciel Salesforce, sa documentation destinée à l'utilisateur et son interface graphique sont originaux ; que le logiciel aide « à la collecte et à la diffusion de témoignages de clients satisfaits d'une entreprise, […] Monsieur [X] expose sur le fondement de l'article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle que l'usage, la conservation de copies, la commercialisation et la distribution du logiciel et son adaptation caractérisent la contrefaçon de son logiciel ; […]
[…] publié au Bulletin), affaire Factofrance c/ Arrow ECS, a explicitement validé le mécanisme pour des cessions de logiciels téléchargés sous licence permanente, qualifiant l'opération de vente au sens de l'article L. 122-6, 3° du Code de la propriété intellectuelle. […] La difficulté pratique est celle de la preuve de l'existence « en nature » d'un bien immatériel. […] En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238). […]
Lire la suite…