Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé.
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de l'organisme agréé.
III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :
1° De la diversité des membres ;
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;
4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II du présent article.
IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette faculté offerte dans le règlement du droit de suite vient bouleverser la répartition des frais lors de l'achat d'une œuvre d'art auprès d'un professionnel alors que jusqu'alors, ainsi que le prévoyait l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 3, ce paiement revenait aux vendeurs. Les sommes en jeu en ce qui concerne les perceptions par l'ADAGP, […] représentaient 13.304.737 euros pour l'année 2017. […] Cependant la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est revenu, dans l'article L 123-7 CPI, sur cette interdiction mais sous réserve du respect des droits des descendants et du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Cette faculté offerte dans le règlement du droit de suite vient bouleverser la répartition des frais lors de l'achat d'une œuvre d'art auprès d'un professionnel alors que jusqu'alors, ainsi que le prévoyait l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 3, ce paiement revenait aux vendeurs. Les sommes en jeu en ce qui concerne les perceptions par l'ADAGP, […] représentaient 13.304.737 euros pour l'année 2017. […] Cependant la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est revenu, dans l'article L 123-7 CPI, sur cette interdiction mais sous réserve du respect des droits des descendants et du conjoint survivant. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 07 Septembre 2011 […] Par acte du 7 septembre 2011, […] Par conclusions signifiées le 23 décembre 2011, la Fondation E J a sollicité la transmission à la Cour de Cassation pour renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce que l'exclusion du bénéfice du droit de suite des légataires serait contraire au principe d'égalité consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] c'est-à-dire la non application de l'article L.123-7 du code de la propriété intellectuelle.
[…] A titre subsidiaire, la société Le Dauphin Pirate se fonde sur l'article L. 132-24 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L111-3, L121-4, L121-5, L122-1 à L122-7, L123-7, L131-2 à L131-7, L132-4, et L132-7 cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
[…] L'article L 132-24 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte , sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7 , L 131-2 à L 132-7, L 132-4 et L 132-7 , cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
L. 121-1). Les droits d'exploitation durent l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes ; le conjoint survivant en a l'usufruit pour ce dont l'artiste n'a pas disposé (CPI, art. L. 123-1 et L. 123-6). Le droit de suite, enfin, revient aux héritiers pendant la même durée, le conjoint en ayant l'usufruit ; il ne passe à un légataire que par un legs du droit de suite lui-même, ou, à défaut d'héritier et de legs, au légataire universel (CPI, art. L. 123-7).
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