Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2 du CPI). […]
Lire la suite…L'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle exige que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle soient constatés par écrit, de même que tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur. L'article L. 131-3 va plus loin : la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, […] si la double circonstance que la qualité d'éditeur des sociétés Editions du Félin et Comotion musique était mentionnée sur le disque commercialisé en avril 2007 et que ces sociétés avaient réglé aux auteurs des avances de droits d'auteur n'établissait pas la réalité des contrats de cession et d'édition conclus le 2 mars 1987, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Vu les articles L.111-1, L.112-2, L.121-4, L.122-2, L.122-4 L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Même en l'absence de contrat écrit portant sur une cession de droits d'auteur respectant le formalisme édicté par l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui n'est du reste exigé que pour les actes visés à l'article L131-2 relatifs aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, Y X échoue ainsi à démontrer l'existence d'actes de contrefaçon dès lors que le contexte de « l'accord verbal » dont les termes sont rappelés plus haut et le partenariat établi entre la société C et Lucie Azard établissent, au contraire, […]
[…] T R I B U N A L […] Par ordonnance du 2 décembre 2011, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société PVD Communication et débouté Monsieur Y de sa demande de production de pièces portant sur les conditions d'exploitation de la photographie. […] Il estime qu'il a été porté l'atteinte à ses droits patrimoniaux en l'absence de respect du formalisme exigé par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et de définition de la durée d'exploitation, du territoire et des modes d'exploitations. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […]
L'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat d'édition soit « constaté par écrit ». […]
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