Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Commentaires • 118
D'une part, les demandeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application des articles du Code de la propriété intellectuelle exigeant le recours à l' […] L 131-2 et L 131-3 CPI) ainsi que les règles du Code civil imposant des règles de formalisme pour la conclusion de certains actes juridiques. La Cour de cassation juge le moyen inopérant en considérant que les articles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle régissent uniquement les contrats consentis par l'auteur et non les rapports entre cessionnaires et sous-exploitants. […] Ainsi, le producteur et éditeur de la chanson ne pouvait remettre en cause l'autorisation donnée au producteur du film sur le fondement des articles précités.
Lire la suite…[…] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier ».
Lire la suite…Décisions • 412
[…] Il a rappelé que, d'après les articles L131-1 et 9 du même Code, la cession à titre gratuit d'une 'uvre nécessitait une stipulation claire du contrat ; il a ensuite retenu que le photographe avait travaillé au profit du Conseil Général pour la fourniture de photographies et qu'aucun document ne constatait la cession de clichés à Monsieur Z ; […] Attendu en droit que suivant les dispositions de l'article L 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par l'écrit ;
Lire la suite…- Photos·
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[…] Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 02 décembre 2013 par la Fondation AG et J Y. […] Considérant que selon l'article L 131-2, 2 e alinéa du code de la propriété intellectuelle, une telle cession de droits se prouve selon les règles du droit commun telles que fixées par les articles 1341 à 1348 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2011, n° 09/11222
[…] Elle rappelle que la nécessité d'un contrat écrit est prévue par l'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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Cette dernière invoquait au contraire une méconnaissance des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI relatifs à l'exigence d'un écrit. […]
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