Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
(article. L. 121-7-1 al. 1 CPI) De plus, l'auteur accepte les modifications justifiées par l'intérêt du service. […] Ainsi, l'article L. 121-7-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette possibilité. […] Droits d'auteur patrimoniaux des fonctionnaires Le législateur a instauré un principe de cession automatique des droits au profit de l'État (article. L. 131-3-1 CPI). […] Cette disposition s'applique également aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes et à la Banque de France (article. L. 131-3-2 CPI). […]
Lire la suite…La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. » Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information - Article 11 I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : 13 « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] « L'agent ne peut : « 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; […]
Lire la suite…[…] la photographie d'une commune bretonne réalisée par un agent du service régional de l'inventaire du patrimoine culturel, alors qu'en application des articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, le photographe, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), […] s'agissant des auteurs d'œuvres dont la divulgation est soumise à un contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, des dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 du même code.
[…] de la Roche sur Yon du 14.12.2016, intervenant volontaire par conclusions du 20 03 2017, 72 Boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par M e Marie FAGUER substituant M e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, postulant, […] Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, […] 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, […] d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif (). / Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […] / 2° L'auteur de l'adaptation ; / 3° L'auteur du texte parlé ; […]
Au delà de la jurisprudence ou des textes internationaux le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables... […] lui interdira de s'arroger l'ensemble de la production à venir d'un prestataire ou d'un créateur. Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :"La cession globale des œuvres futures est nulle.” […] Sous les mêmes réserves, […] d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
Lire la suite…