Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 4
I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il peut être tenu compte de sa contribution.
III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.
Le droit prévoit des mécanismes de rééquilibrage, encore peu connus même des professionnels : notamment, la révision du prix pour lésion, prévue à l'article L. 131-5 CPI, qui est d'ordre public, ce qui veut dire que toute stipulation contraire est nulle. 📌 De quoi parle-t-on ? Lorsqu'un auteur cède ses droits d'exploitation moyennant une rémunération forfaitaire, et que cette rémunération s'avère manifestement disproportionnée par rapport aux revenus générés par l'exploitation, […]
Lire la suite…L'article 2 de la convention en cause concerne la rémunération globale et forfaitaire fixée pour la réutilisation, par la société poursuivie, du concept de fermeture sur de nouveaux modèles de sacs. La demande en révision du prix est rejetée, la preuve n'étant pas rapportée que la rémunération prévue relève d'une prévision insuffisante des produits générés par l'œuvre, au sens de l'article L. 131-5 du CPI. […] Il est expressément précisé dans l'article 2 de la convention que les énonciations s'appliquent en cas de réutilisation du concept de fermoir sur des sacs de ville ou de voyage et de loisir, et non sur tous produits. […]
Lire la suite…[…] 05 Avril 2007 […] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 5) Sur la demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur et Madame X pour procédure abusive formée par la société V N L M et ses dirigeants :
[…] [Localité 5] […] M. [D] demande au tribunal, au visa des articles 4, 112, […] L122-2, L122-3, L122-4, L131-1, L131-3, L131-4, L131-5, L132-1, L212-2, […] L331-1-3, L335-2, L335-3 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 2224 du code civil de : […] Il ajoute qu'à supposer que M. [D] puisse être considéré comme compositeur desdites musiques, celui-ci lui a cédé ses droits d'auteur par six factures du 7 juillet 2014 au 11 décembre 2015 et que s'il conteste aujourd'hui la validité de ces cessions au visa des articles L. 131-3 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, il est en réalité prescrit depuis le 11 décembre 2020. […] Aux termes de l'article L 123-1 du même code, il jouit, […]
[…] [Localité 5] […] au fondement des articles L.112-4, […] L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] — Juger que la contrepartie forfaitaire versée à M. [V] [J] de trente mille euros (30 000 euros) était dérisoire au jour de la signature ou est devenue dérisoire au cours de l'exécution de la transaction du 19 mars 2002 et en tout état de cause inférieure aux cinq douzièmes de la valeur réelle des 'uvres visées à la transaction du 19 mars 2002 en violation de l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle ; […] 131-1 et suivants, […] conformément à l'article L.131-3, […] ils soutiennent que le raisonnement du jugement revient à contrevenir au caractère d'ordre public de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. En plus du droit prévu à l'art. […] L. 212-3-7 du CPI dans le contrat avec un producteur de phonogrammes. [4] L. 131-5-1 à L. 131-5-3 du CPI (pour les auteurs), L. 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L. 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132-18 du CPI. [9] Art. L.131-5-2 (pour les auteurs), […]
Lire la suite…