Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Commentaires • 50
Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022.
Lire la suite…[…] Le crédit d'impôt édition musicale prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises ayant la qualité d'entreprise d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal. […] Sont ainsi exclues du dispositif les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) […] la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du CPI, hors répertoire étranger sous-édité. […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] En réplique, M. X, Y et A dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011 demandent au tribunal de : — vu les articles 1134 et suivants du code civil, vu les articles L 111-1 et suivants, L 211- 1 et suivants, L 132-1, L 132-12, L 213-1, L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle — Dire et juger que le contrat conclu entre la société Z MUSIC et M. X Y et A le 29 octobre 2004 contient en même temps : — des dispositions relatives à l'enregistrement des interprétations ainsi qu'à leur exploitation et
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[…] X Y a fondé ses demandes sur les articles L132-1, L 132-11, L 132-12 et L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2006, n° 05/09372
[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L113-1 et L132-1 du code de propriété intellectuelle et 1131 du code civil,
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