Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.
Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Cet apport volontaire par les auteurs ne relève par conséquent ni d'une licence légale ni d'une gestion collective obligatoire. […] A ce titre, elle négocie avec les utilisateurs les contrats généraux de représentation définis à l'article L. 132-18 du CPI et en fixe les conditions tarifaires. […]
Lire la suite…L'ensemble des titres musicaux revendiqués appartiennent au répertoire de la SACEM avec laquelle ZINGARO a conclu un contrat général de représentation (article L.132-18 du CPI) dont l'objet est la sonorisation d'un spectacle équestre (exécution publique). […] L'action de l'auteur se fondait à la fois sur le droit moral et sur le droit patrimonial. […] La Cour estime en premier lieu que l'œuvre « On achève bien les anges (Elégie) » est une œuvre composite au sens de l'article L 113-2 du CPI « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle a la qualité pour gérer un répertoire musical qui comprend la quasi-totalité des oeuvres musicales protégées dans le monde, qu'elle assure par le biais de contrats généraux de représentation définis à l'article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, aux conditions financières qu'elle détermine. […]
[…] N° RG : 18/08304 […] veuve [J], ès qualités d'héritiers de [V] [J], demandent à la cour, au fondement des articles L.112-4, L.112-3, L. 112-4, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4, L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 724, 920, […] L.122-1, L 1234, 131-1 et suivants, L 132-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, de : […] Se fondant sur les dispositions de l'article L.132-18 du code de la propriété intellectuelle, et la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 19 juin 1990, […] * l'obligation de rendre compte de l'exploitation auprès de l'auteur qui est le corollaire de l'obligation d'exploiter (article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle).
[…] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L 132-18, L.321-1, L. […]. 326-4 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Vu les articles L.122-4, L.132-18, L.132-21, L.324-3 AQ suivants AQ L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] No RG 18/13707 -
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. En plus du droit prévu à l'art. […] L. 212-3-7 du CPI dans le contrat avec un producteur de phonogrammes. [4] L. 131-5-1 à L. 131-5-3 du CPI (pour les auteurs), L. 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L. 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132-18 du CPI. [9] Art. L.131-5-2 (pour les auteurs), […]
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