Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.
Commentaires • 10
source=decisionPageLink">ZINGARO a conclu un contrat général de représentation (article L.132-18 du CPI) dont l'objet est la sonorisation d'un spectacle équestre (exécution publique). Les autorisations de sonorisation du spectacle ont été obtenues auprès de la SACEM et c'est finalement 16 œuvres musicales qui ont été reprises pour constituer l'essentiel de la musique du spectacle (entre 33 et 41 %). […] La Cour estime en premier lieu que l'œuvre « On achève bien les anges (Elégie) » est une œuvre composite au sens de l'article L 113-2 du CPI « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». Elle reconnaît en outre que la partie musicale du spectacle a un rôle majeur dans celui-ci.
Lire la suite…En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Transparence (L 131-5-1, L 132-18, L 212-3-1 CPI) : Une obligation de transparence est créée par une obligation de reddition des comptes, au moins une fois par an, […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] En conséquence, Vu notamment l'article 43 de l'accord ADPIC, le 20 e considérant de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, Vu les articles L. 113-3, L. 132-18 et L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 16 et 763 du code de procédure civile,
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[…] Ainsi, même si la société Z A n'est pas fondée à soutenir qu'en application de l'article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle le contrat devait être formalisé par écrit alors que la convention par laquelle un artiste autorise un exploitant de Z d'art à montrer ses 'uvres, qui n'a pas pour objet la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur, n'est pas un contrat de représentation au sens des articles L.132-18 et suivants du même code, force est de constater qu'aucun accord n'était intervenu sur les éléments essentiels du contrat.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015, n° 13/23894
[…] Considérant que M. U V et M me M N demandent l'annulation du contrat d'édition du 15 mai 2011 aux torts exclusifs de la SARL AF AG en ce qu'il ne répond pas aux exigences légales d'un contrat d'édition, telles que définies par les articles L 131-3 à L 132-18 du code de la propriété intellectuelle ;
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Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Cet apport volontaire par les auteurs ne relève par conséquent ni d'une licence légale ni d'une gestion collective obligatoire. […] A ce titre, elle négocie avec les utilisateurs les contrats généraux de représentation définis à l'article L. 132-18 du CPI et en fixe les conditions tarifaires. […]
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