Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
La protection de l'œuvre par la licence Creative Commons et sa durée d'exploitation répondent fidèlement au Code de la propriété intellectuelle. Les œuvres ainsi protégées se conforment aux articles L. 123-1 à 12, mais aussi aux exceptions prévues aux articles L. 132-19 et L. 211-4. […] La cession des droits peut être consentie à titre gratuit. […] Par ailleurs, étant donné que les licences Creative Commons ne sont pas assimilables à des contrats d'édition, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle , elles ne prévoient pas d'obligation pour le bénéficiaire, […]
Lire la suite…article L 132-19 al. 1er Code de la propriété intellectuelle Art. […] L 122-7 et article L 132 -20 CPI Conformément à l'art 10 Kio (1 164 mots) - 9 avril 2020 à 10:11 Immeuble existant, […] que le local technique relevait du a) du même article et que les dispositions de l'article R. 421-9 21 Kio (3 230 mots) - 21 janvier 2015 à 16:03 Loyers Covid et fermetures administratives arret de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022 (catégorie COVID- 19 ( fr […]
Lire la suite…[…] L'article L. 132-19 aliéna 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
[…] T R I B U N A L […] Elle a fait immatriculer au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel sous le numéro 120117 le 19 mars 2008 les oeuvres cinématographiques “les H interdits des maisons closes”, […] Ils ajoutent que la société Y ne pouvait céder ses droits d'exploitation vidéo et réédition à la société SEVEN SEPT qui ne figure pas dans le contrat, qu'elle n'était pas autorisée à céder les oeuvres à un tiers et que le contrat de représentation a été fait en violation de l'article L 132-19 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, […] la société G H ne peut se prévaloir de l'article L. 132-19 du code de la propriété intellectuelle portant sur le contrat de représentation. […]
[…] Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 novembre 2017 et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SACENC demande au tribunal, au visa des articles L1134, 1135, 1147, 1184 (anciens) du code civil, L.122-1, L.122-2, L.122-4, L.122-7, L.123-1, L.131-4, L.132-18, L.132-19, L.321-1, L.321-2, L.335-3 du code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
En effet, aux termes de l'article L. 132-19 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de représentation peut contenir une clause d'exclusivité, valable 5 ans. Cette exclusivité, lorsqu'elle est accordée, s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux amateurs. Or cette disposition légale introduit une situation d'iniquité entre les troupes amateurs, dont les moyens sont par définition très limités, et les professionnels du spectacle vivant (interprètes, producteurs de spectacles, etc.).
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