Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 2
Sauf stipulation contraire :
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ;
4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
Le syndicat a été condamné par la Cour d'appel de Versailles pour violation de l'article L.132-20 du CPI ; le syndicat avait en effet, sans autorisation et sans paiement de redevances, assuré la retransmission d'œuvres audiovisuelles inscrites au répertoire de l'ANGOA (Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles), […] faisant notamment valoir que l'article L.132-20 du CPI ne pouvait être invoqué par l'ANGOA, cette dernière n'ayant pas conclu de contrat de télédiffusion avec le syndicat. Par ailleurs, le syndicat soutient que l'ensemble des résidents de la copropriété ne constituerait pas un public au sens de l'article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Le syndicat a été condamné par la Cour d'appel de Versailles pour violation de l'article L.132-20 du CPI ; le syndicat avait en effet, sans autorisation et sans paiement de redevances, assuré la retransmission d'œuvres audiovisuelles inscrites au répertoire de l'ANGOA (Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles), […] faisant notamment valoir que l'article L.132-20 du CPI ne pouvait être invoqué par l'ANGOA, cette dernière n'ayant pas conclu de contrat de télédiffusion avec le syndicat. Par ailleurs, le syndicat soutient que l'ensemble des résidents de la copropriété ne constituerait pas un public au sens de l'article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] auprès de l'ensemble des résidents, lequel excède manifestement le cercle familial et constitue un public au sens de l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, un syndicat de copropriétaires, personne juridique distincte des copropriétaires, s'était livré à une télédiffusion au sens du texte précité, soumise aux dispositions de l'article L. 132-20 du même Code, dont l'application n'est pas limitée au cas où un contrat de télédiffusion a été conclu, peu important que cette opération ne soit pas liée à l'exercice d'une activité commerciale ou simplement lucrative, auxquelles l'application de ces textes n'est pas subordonnée.
[…] 20, Place des Vins de F […] L'association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles, dite X, est une société civile de perception et de répartition des droits au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, constituée en 1981 à l'initiative des producteurs titulaires des droits d'exploitation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, afin d'assurer la gestion de leurs droits liés à la retransmission sur le câble sans changement des programmes télédiffusés, dit “droit câble”, objet désormais des article L. 132-20 1° et L. 132-20-1 du code de la propriété intellectuelle.
[…] La procédure instituée par l'article L 132-20 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que ' la meilleure offre est portée à la connaissance du titulaire du droit de préemption ' a été respectée et en définitive la société ORSANS a exercé son droit de préemption. […] L'appelante reproche également à tort au liquidateur de ne pas l'avoir informée de l'étendue des droits cédés alors d'une part qu'elle a fait une offre en connaissance de cause et que de surcroît étant copropriétaire à concurrence de 40% ,la société BANFILM étant copropriétaire des autres 60% des droits sur le film pour l' exploitation en FRANCE depuis le 01 octobre 1990, la société ORSANS ne peut soutenir ignorer l'étendue des droits dont elle était déjà copropriétaire dans la proportion qui vient d'être indiquée.
- Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] L. 132-2-1. - Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, […]
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