Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 20
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.
Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. Il établit à cet effet un rapport spécial.
L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Article 9 Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les articles L. 212-10 et L. 212-11 deviennent, respectivement, les articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6 ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 212-1 à L. 212-3-6 ; 3° Est insérée une section 2 intitulée : « Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » et comprenant les articles L. 212-4 à L. 212-9. […] Article 20 En savoir plus sur cet article… L'article L. 321-9 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », […]
Lire la suite…XIX. - A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : Art.L. 96 I. […] XIX. ― A. ― Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : « Art.L. 96 I. […] Considérant que par la décision susvisée du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs « qu'en décidant que l'ensemble des supports, […] qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du SIA, […] Considérant que l'article L. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle, […] à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, … la totalité des sommes perçues en application des articles L.122-10, […] soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L.321-1 ; […] telle que prévue à l'article 21 des statuts de l'ADAMI, ne contrevient donc pas aux dispositions combinées des articles L.321-9 et R.321-9 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] [Adresse 9] […] — l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, […] Ainsi que l'ont à bon droit relevé les premiers juges, la combinaison des termes de l'article L'321-1 du code de la propriété intellectuelle, […] au nombre desquelles la SPEDIDAM, l'article L'321-9 précisant notamment que ces sociétés «'utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes'», […]
[…] T R I B U N A L […] Dans ces cas, les sommes perçues, dites juridiquement irrépartissables, ne peuvent être versées à des artistes-interprètes, ceux-ci n'étant pas ayants droit, et sont affectées obligatoirement à des «actions d̓aide à la création, à la djffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes» aux termes des dispositions impératives de l̓article L. 321-9 2° du CPI.