Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 135
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » – une liste, […] aux termes de l'article L. 121-1 : « [sur le] respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et il est tel que, selon l'article L. 121-2 : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». […] Cet article 64 de la loi du 11 mars 1957, qui a été codifié à l'article L. 331-1 du CPI, a depuis été modifiée à plusieurs reprises, notamment par une loi du 29 octobre 2007 4 , […]
Lire la suite…Une société de coproduction soupçonnant des manquements dans la répartition des recettes d'une série télévisée peut-elle saisir le juge des référés du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? Et jusqu'où remonte la mesure d'instruction demandée lorsque le défendeur soulève la prescription ? La Cour d'appel de Paris apporte deux réponses claires dans cet arrêt du 27 février 2026, […] Première question : le tribunal de commerce est-il compétent pour ordonner une mesure in futurum en matière audiovisuelle ? […] La société Sirius invoquait l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] L'article L. 331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle indique en matière de propriété littéraire et artistique que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, […]
[…] Les parties ont été informées le 8 juillet 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'au vu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge administratif est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire de M me B… en tant qu'elle est fondée sur la méconnaissance de l'article L. 121-1 du même code.
(TGI de Paris 13 mars 2015 n°13/07193) Dernièrement, le Tribunal de grande instance de Nancy a rendu, le 6 décembre 2019, un jugement sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». (TGI Nancy 6 déc. 2019 n°15/00699 A. […] Face à la dénaturation de son œuvre et conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 al. 1er du Code de propriété intellectuelle, aux termes desquelles: « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, […]
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