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*1DE/05/43/57/46* LRAR «SÀ Casse d’Epargne et de Prevoyance Île-de-France V TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS det Oranere . genes: – JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2017 -Ayocat du demandeur 15 personne de Me vohans vang. – 12ème chambre a©\\ par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2017019520 P.C. : P201701155

[…]

Partie demanderesse : SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, (RCS PARIS 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est 19 rue du Louvre 75001 Paris comparant par M^e Michèle Sola (A133), avocate, assistée de M^e Pierre Herné, avocat.

Partie défenderesse : SAS à associé unique PIZZ©HALAVI, (RCS PARIS 804 820 850), Société par actions simplifiée, dant le siège social est […], représentée par son président M. Isaac Jonathan Oravecz, 59 avenue de la Source 94130 Nogent-sur-Marne, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/01/2017 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 9 mars 2017, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59.768,14€, correspondant à une condamnation rendue le 6 juillet 2016 devenue définitive.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par : une tentative de recouvrement inopérante,

L’affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales. A l’audience du 22 mars 2017 l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative pour absence du demandeur, par courrier du 27 mars 2017, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été réintroduite pour l’audience de ce jour. La SAS à associé unique PIZZHALAVI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804820850, Elle exerce une activité de restauration rapide sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […], Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités se présenter en chambre du conseil le 26 avril 2017..

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique PIZZ’HALAVI sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance,

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[…]

objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— absence du dinigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sumplif ée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à associé unique PIZZHALAVI

[…]

Activité : Restauration rapide ou traditionnelle, vente à emporter, traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8048208550 2014B19443

Nomme M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Désigne ja SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Fixe au 31 août 2016, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la cloture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 novembre 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/04/2017 où siégeaient :

M. X Y, M^me Elisabeth Duval, M. Nicolas Blein,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du défibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier 5 Le président

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