Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Les pouvoirs publics comme les syndicats autorisés ou les sociétés de gestion collective peuvent également intervenir sur la base de l'article article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle à l'alinéa 2, qui dispose que « les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge ». La SGDL intervient ainsi de façon sporadique. […] L'article L. 335-2 alinéa 2 du CPI dispose que « la contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 0000 euros d'amende ». […]
Lire la suite…au sens de l'article 1240 du code civil, donc d'une responsabilité pour faute prouvée, […] Un lien de causalité. […] En présence d'atteintes mêlant propriété intellectuelle et concurrence déloyale, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une compétence spécialisée : Les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Pour les pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale, déséquilibre significatif, etc.), […]
Lire la suite…[…] appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] L'article L. 331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle indique en matière de propriété littéraire et artistique que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, […]
[…] Les parties ont été informées le 8 juillet 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'au vu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge administratif est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire de M me B… en tant qu'elle est fondée sur la méconnaissance de l'article L. 121-1 du même code.
[…] sur une requête fondée sur l'article 145 est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L. 331 -1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce en application de l'article L […]
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