Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Une société de coproduction soupçonnant des manquements dans la répartition des recettes d'une série télévisée peut-elle saisir le juge des référés du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? Et jusqu'où remonte la mesure d'instruction demandée lorsque le défendeur soulève la prescription ? La Cour d'appel de Paris apporte deux réponses claires dans cet arrêt du 27 février 2026, […] Première question : le tribunal de commerce est-il compétent pour ordonner une mesure in futurum en matière audiovisuelle ? […] La société Sirius invoquait l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Cela pose un défi majeur à l'article 1 de la proposition de loi et pourrait être en contradiction avec l'article (L. 112-1) du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les "œuvres de l'esprit". […] Cette lacune pourrait donner lieu à des litiges, comme le prévoit l'article L. 331-1 du CPI CPI, art. L. 331-1 concernant la résolution des conflits relatifs aux droits d'auteur. […]
Lire la suite…[…] appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] L'article L. 331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle indique en matière de propriété littéraire et artistique que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, […]
[…] Les parties ont été informées le 8 juillet 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'au vu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge administratif est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire de M me B… en tant qu'elle est fondée sur la méconnaissance de l'article L. 121-1 du même code.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » – une liste, […] aux termes de l'article L. 121-1 : « [sur le] respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et il est tel que, selon l'article L. 121-2 : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». […] Cet article 64 de la loi du 11 mars 1957, qui a été codifié à l'article L. 331-1 du CPI, a depuis été modifiée à plusieurs reprises, notamment par une loi du 29 octobre 2007 4 , […]
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