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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 21 février 2013

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur REYMOND , Président

et Monsieur GIUSEPPIN , Greffier

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05.02.2013,

devant Monsieur REYMOND , Président

Monsieur VERNIER Madame DAX , Juges

assistés de Monsieur GIUSEPPIN , Greffier

et après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 06.08.2012, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

La SARL SC […]

Ont été désignés : Juge-commissaire : M^me X Mandataire judiciaire : M^e Y Administrateur judiciaire : M^e VIGREUX, avec mission d’assistance.

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Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 25.09.2012 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 17.01.2013, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 06.02.2013, et a fixé au 05.02.2013 à 10 heures 30 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur les suites de cette procédure collective.

[…]

Lors de l’audience du 05.02.2013 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : – M^me A B, gérante de la SARL SC RESTAURATION, accompagnée de son mari et assistée de M^e LAVERGNE, – M^e VIGREUX, administrateur judiciaire, représenté par sa collaboratrice, Diane FAJOLLES-VIGREUX, – M^e Y, mandataire judiciaire, représentée par son collaborateur, Stéphane HOAREAU, – M^me X, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments énoncés dans son rapport du 01.02.2013 et souligné en particulier : – que le contrat de location-gérance en vertu duquel la SARL SC RESTAURATION exerçait une activité de restauration, pizza, grill, vente à emporter a été résilié par ordonnance du juge commissaire à effet au 29.01.2013, – que la SARL SC RESTAURATION n’est donc plus en mesure de continuer son activité, – que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 849 000 € (hors provisoire et hors à échoir), – que l’exploitation de la SARL SC RESTAURATION a été déficitaire depuis l’ouverture de la procédure puisque les comptes de la période d’observation font état d’une perte de 64 000 €.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de liquidation judiciaire présentée par M^e VIGREUX, ès qualité.

M^me A B, gérante de la SARL SC RESTAURATION, a acquiescé au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Madame le juge commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SC RESTAURATION.

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Monsieur le procureur de la République, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au Tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire en date du 01.02.2013 ;

Attendu qu’il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à la somme de 1 102 071 €, dont 224 990 € à titre provisionnel et 28 092 € à échoir, – que la dernière situation comptable communiquée, arrêtée sur la période courant du 07.08.2012 au 30.11.2012, démontre que l’activité de la SARL SC RESTAURATION s’est révélée déficitaire depuis l’ouverture de la procédure collective puisqu’elle laisse apparaître une perte de – 63 917 € pour un chiffre d’affaires de 459 049 €, – que le contrat de location-gérance en vertu duquel la SARL SC RESTAURATION exerçait une activité de restauration, pizza, grill, vente à emporter est aujourd’hui résilié, de sorte que ladite société n’est plus en mesure de poursuivre son activité et par la même de présenter un projet de plan de redressement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose, ce que reconnait du reste la gérante de la société elle-même ;

Attendu qu’il y aura lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de : La SARL SC […]

ce faisant de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que par jugement en date du 06.08.2012, M^e Y a été nommée mandataire judiciaire et qu’il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

Attendu que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective ;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Madame le juge commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public informé.

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire en date du 01.02.2013.

Prend acte de ce que M^me A B, gérante, acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SC RESTAURATION.

Décide la liquidation judiciaire de

La SARL SC […]

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Nomme M^e Y en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP FOURE-LABROT & Z – 10 RUE LABÉDA BP […] – afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

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Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Yves REYMOND, Président – Denis GIUSEPPIN, Greffier