Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Elle est définie et réprimée aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, et elle engage la responsabilité civile de son auteur dans les conditions des articles L. 331-1 et suivants du même code, issus de la transposition de la directive 2004/48/CE. […]
Lire la suite…Le délit de diffamation est prévu et réprimé aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, […] Selon l'article 6, V. […] -A., de la loi LCEN, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 3-Sur la concurrence déloyale
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2014, en audience publique, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2014. […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, […] de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 avril 2004 aux termes de laquelle Mesdemoiselles Catherine L et Sigolène P ainsi que la société Tsé & Tsé Associées sollicitent, sur le fondement des articles L. 112-1, L. 112-2 ainsi que L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la condamnation de la société FEELING S Sylvie C Limoges au paiement, avec exécution provisoire, […]
En matière de « plagiat » ou plutôt donc de contrefaçon littéraire, la reproduction illicite peut concerner aussi bien la « composition » du livre (c'est-à-dire la trame, l'enchaînement des scènes, etc.) que l'« expression »(autrement dit le style). La notion de contrefaçon. […] L'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […]
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