Cour de cassation, Chambre des requetes, 5 décembre 1893
CASS
Rejet 5 décembre 1893

Arguments

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  • Rejeté
    Opposition de l'article 2279 du Code civil

    La cour a estimé que Noury n'a pas réussi à justifier le lien personnel sur lequel sa demande de restitution était fondée, et que la dame Krohn avait légitimement conservé les titres en sa possession.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 4 déc. 1893
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre des requetes, 5 décembre 1893