Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
[…] ? Le droit d'auteur protège les photos et vidéos originales sans dépôt. […] Le droit à l'image protège aussi la reproduction et l'utilisation de l'image. L'article 226-2-1 du Code pénal réprime enfin la diffusion d'images à caractère sexuel sans accord. 03 Vos photos et vidéos sont-elles protégées par le droit d'auteur ? […] L'article 226-2-1 du Code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsque de tels contenus sont diffusés sans accord. […] Telegram dispose aussi d'un formulaire DSA et d'un représentant légal dans l'Union européenne. […] L'article L. 336 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Fondé sur l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle[4], ce mécanisme permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner, à la demande des titulaires de droits, […] Sa limite est bien connue des praticiens : le temps judiciaire ne correspond pas au temps du direct sportif, et les sites bloqués renaissent sous un nouveau nom de domaine dans les heures qui suivent l'ordonnance. […] Depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'article L. 333-10 du Code du sport[5] offre un outil taillé pour la temporalité sportive. […] Pour les opérateurs de services IPTV illicites, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] De la même manière, l'article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. »
[…] A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021. […] Vu les articles L. […]. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen AQ du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur AQ des droits voisins dans la société de l'information, […]
[…] En outre, la SECP et la société Canal+ thématiques sport sont titulaires du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer français, notamment sur les chaînes : Canal+, Canal+ foot, […] Conformément à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle précité, la mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée, […] 2. antenaplanet.store
En droit d'auteur et droits voisins, l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Ce texte met en œuvre l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE et l'article 11 de la directive 2004/48/CE.
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