Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
L'articulation avec le droit à l'information de l'article L. 331 1 2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article 145 du Code de procédure civile s'insère toutefois dans un environnement déjà doté de mécanismes probatoires spéciaux en matière de propriété intellectuelle. […] L'article L. 331 1 2 du Code de la propriété intellectuelle consacre un véritable droit à l'information permettant de remonter les filières de distribution des produits ou services contrefaisants, en autorisant le juge, […] dans le strict respect du régime de conservation fixé par l'article L. 34 1 du CPCE et des exigences issues des instruments européens de protection des droits fondamentaux.
Lire la suite…L. 331-1-2 CPI). La société Guess Europe est donc condamnée à fournir l'identité du fournisseur des dentelles contrefaisantes, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé. La société dentellière pourra donc parfaire l'évaluation de son préjudice. En conclusion, cette décision rappelle aux titulaires de droits que si la reconnaissance de l'originalité constitue l'un des premiers obstacles à franchir en contrefaçon de droit d'auteur, la bataille de l'indemnisation se gagne sur le terrain de la comptabilité analytique et de la preuve du lien de causalité.
Lire la suite…[…] une atteinte à ses droits exclusifs sur le contenu de la M de données associée voire sur sa structure par la réutilisation frauduleuse de données pour élaborer cette dernière ainsi qu'une violation de l'engagement contractuel de non-débauchage par le recrutement frauduleux d'une ancienne employée, la SAS JHS a été autorisée par ordonnance rendue sur requête par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2015 sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et L331-1, D331-1 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L 112-3, L 341-1, L 342-1, L 342-2 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 10, 11, […]
[…] 1 […] 2 […] Vu les articles L 112-4, L 122-3, L 122-4, L 122-5, L 331-1-2, L 331-1-3 et L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] que les consorts X… entendent obtenir une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de la reproduction illicite de la photographie sur laquelle ils détiennent des droits sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et des agissements parasitaires de leurs adversaires se fondant sur l'article 1382 du code civil ; […] QUE les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales ; que les consorts X…, étant irrecevables à solliciter la production des documents litigieux sur le fondement du texte spécial de l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Utiliser l'article 145 CPC avant le procès L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, avant toute action au fond, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un futur litige. […] Une fois le vendeur identifié, le titulaire peut engager la mise en demeure ou l'action appropriée et, si nécessaire, utiliser le droit à l'information prévu notamment à l'article L.331-1-2 CPI pour obtenir des renseignements sur l'origine et les circuits de distribution. […] Les deux mécanismes remplissent donc des fonctions différentes : Article 145 CPC → identifier avant le procès. Article L.331-1-2 CPI → remonter ensuite la chaîne de contrefaçon. […]
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