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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 3, 28 janv. 2016, n° 15/01550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/01550 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
|
Références : N°RG : 15/01550 |
|
|
Demandeurs : Emile TARISSE, représenté par Me Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE Défendeurs : Anne DELCROIX, représentée par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, Henri DAUBRESSE, représenté par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE Parties intervenantes : |
Monsieur X , Juge de la mise en état, assisté de Madame GIRAUD, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation tacite du défendeur
Qu’il convient de faire droit à la demande en suite d’exécution de travaux qui constituaient un acquiescement à la demande
Qu’il y a lieu de laisser les dépens à partie défenderesse mais que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge des défendeurs.
Fait à TOULOUSE, le 28 Janvier 2016
Le Juge de la mise en état,
Copie Me Christoph KREMER, Me Sonia PLAZOLLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
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