Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
pendant 7 jours
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, selon les articles L.511-2 et L.511-4 du CPI. […]
Lire la suite…Sanctions administratives — DGCCRF Les manquements à l'article 19 de la LCEN (obligations d'information du commerçant électronique) sont recherchés et constatés par les agents de la Direction générale de la concurrence, […] sur le fondement des articles L. 511 -3 et suivants du Code de la consommation ( article 19, […] de la LCEN). […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne ( articles L . 111-7 et L . 111-7-2 du Code de la consommation) […]
Lire la suite…[…] - le sac DAKAR Elle considère que le P'SAC commercialisé par la société B&M est une contrefaçon des sacs ESKIMO et DAKAR et introduit la présente instance. Par acte du 27/10/1999, M assigne B&M et demande au Tribunal : vu les articles L 111-1 et suivants du CPI ; vu les articles L 511-1 et suivants du CPI ;
[…] — dire que les sociétés CLICHY DISTRIBUTION (CENTRE LECLERC), SIPLEC, K L et A se sont rendues coupables de contrefaçon des droits d'auteur portant sur le modèle de sac cabas n°88 2562 déposé à l'INPI de Paris le 19 avril 1988 au préjudice de G F et de la société BUSH HOLDING, au sens des articles L.111-1, L.121-1, L.335-2 et L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, notamment les articles 88 et 96.2 du Règlement, Vu le Livre premier du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 112-l.L. 112-2 10?, L. 121-1, Vu le Livre V du Code de la propriété intellectuelle, notamment les Articles L. 511-1,511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, […]
La condition d'originalité en droit d'auteur : un filtre restrictif pour les créations de la mode Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, […] suppose que l'oeuvre revendiquée soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. […] Les dessins et modèles : une protection soumise à l'exigence de nouveauté et de caractère individuel La protection par les dessins et modèles, régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, constitue une voie alternative pour les créateurs de la mode. […]
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