Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
L'article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n'y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, […] qui prévoit que toute cession de dessins et modèles doit être inscrite au Registre National des Dessins et Modèles afin d'être opposable aux tiers. […] L'article 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'un dessin ou modèle a un caractère propre quand l'impression visuelle d'ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. […]
Lire la suite…[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; — Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit.
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27-08-2012, Mesdemoiselles L et P et la société Tsé & Tsé & Associées demandent au tribunal, au visa des articles L112-1 et suivants, 122-4 et suivants, L 335-2, L 511 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du code civil, de: […] -concernant les dessins et modèles : Conformément à l'article L 511-4 du CPI, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. […]
[…] De plus, aucune précision n'est donnée sur l'origine de la chemisette figurant en pièce n°4 de la société YVES DORSEY. […] Aux termes de l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Aux termes de l'article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». […] L'article L.511-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ».
L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
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