Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4, L 511-1 et suivants, L 512-4 et L 512-5 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil, […] - annuler le modèle n° 20115833 déposé par la société JL 26 le 5 décembre 2011 en totalité, […] Elle ajoute qu'un dépôt de modèle ne peut être partiellement validé car son identité même serait modifiée, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 512-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit :
[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 15 juin 2011, M. Z et les sociétés FRANCE TRADING, E F, Q-R E, AUX CHARMES DE FRANCE et G E demandent au tribunal , par application des articles L.714-5, L. 512-5, L713-1, L.713-3 b), L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil et l0bis de la Convention d'Union de Paris, de: […] Il s'infère de ces éléments que le dessin est dépourvu de caractère propre et, par application de l'article L. 512-4 a) du code de la propriété intellectuelle, il y a lieu de prononcer la nullité du modèle n° 09 1913 déposé le 17 avril 2009 et publié le 26 juin 2009.
[…] 05/08106 […] Vu les articles L.111-1, L.113-2, L.113-3, L.122-1, L.123-1, L.131-3, L.335, L.512-4, L.512-5 et L.512-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] En réalité, il apparaît que l'idée de la chaise modulaire à partir d'un squelette en fil d'acier et d'un habillage avec des systèmes de housses ou de coques de différents matériaux permettant de développer plusieurs modèles d'assises grâce à un seul piètement a été conçue par Monsieur X Y avant d'être retenue par le groupe de travail et que les croquis ont été confiés à Monsieur X Y, comme indiqué dans le compte-rendu du 5 juin 2000, sans aucune instruction de la Société BMI. […]