Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] I / Les conditions d‚Äôexercice de l‚Äôaction en contrefa√ßon A / Les actes concern√©s Conform√©ment √† l‚Äôarticle L 521-1 CPI, seuls les actes d‚Äôexploitation post√©rieurs √† la publication de l‚Äôenregistrement peuvent √™tre qualifi√©s de contrefa√ßon. […]
Lire la suite…Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit. […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ:
[…] Par ordonnance sur requête n° 13/00057 du 4 avril 2 013, prise au visa des articles L.111-1 et L. 122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion ) a fait droit à la requête en saisie contrefaçon de Jean F B et l'a autorisé à faire procéder à la constatation des actes constitutifs de la contrefaçon alléguée, à la saisie par voie de description des modèles argués de contrefaits ainsi qu'à la description de signes argués de contrefaçon et de son utilisation (produits le portant, […] la SARL PARDON CREATION demande à la cour, au visa des articles 493 et suivants, 497 du CPC, L 113-1 et L 521-3 du CPI :
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012066135 JUGEMENT DU MERCRED! 11/06/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 7EME CHAMBRE MPV* – PAGE 3 […] Le tribunal relève que l'article L521-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que » les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyales, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminé par voie réglementaire. » […] La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M me E-F G, greffier. , fn l'nbsonce de Monsieur l': Préside 1 empeché. / Il: présent ement a été signe pay J-