Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L521-2Article L521-3-1
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

Commentaires • 24

1. Lettre de garantie exigée par un distributeur : brevets, contrefaçon et conformité
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

L'article L. 513-4 pose une liste comparable pour les dessins et modèles, et l'article L. 713-2 interdit l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée. La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (articles L. 615-1, L. 521-1 et L. 716-4). […] de marque et de dessin ou modèle se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir (articles L. 615-8, L. 716-4-2 et L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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2. Défendre vos dessins et modèles : l'action en contrefaçon et les autres recoursAccès limité
Solent avocats · 4 avril 2025

3. L’action en contrefaçon de dessins et modèles
www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] I / Les conditions d‚Äôexercice de l‚Äôaction en contrefa√ßon A / Les actes concern√©s Conform√©ment √† l‚Äôarticle L 521-1 CPI, seuls les actes d‚Äôexploitation post√©rieurs √† la publication de l‚Äôenregistrement peuvent √™tre qualifi√©s de contrefa√ßon. […]

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Décisions • 45

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 novembre 2015, n° 14/04080

[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit. […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ:

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/01344

[…] notifiées par la voie électronique le 6 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles L 521-3, L521-5, L521-7, L521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 5, […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 3 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EMMY demande au tribunal, au visa des articles L 521 -1, L.521 -2, […] L'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs que, […]

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[…] Philippe C demande au tribunal de : vu les articles L 111-1 et suivants, L 335-3, L 511-1 et suivants, L 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Dans ses dernières conclusions en date du 18 janvier 2011, la société HOTELIERE RIVNAC demande au tribunal de : Vu les articles L. 335-3, L. 521-1 et L.521-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, […] En vertu de l'article L. 521 -3 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon d'un modèle enregistré se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. Cet article introduit par la loi du 29 octobre 2007, en vigueur depuis le 31 octobre 2007, s'applique à toute action introduite depuis cette date.

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124, modifie l'article L521-3 Code de la propriété intellectuelle
Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…

Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124, modifie l'article L521-3 Code de la propriété intellectuelle
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur … Lire la suite…

Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124, modifie l'article L521-3 Code de la propriété intellectuelle
Amendement de précision juridique. Lire la suite…
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