Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
[…] le tribunal condamne la société Gowin à verser à Christian Dior Couture la somme de 4 000 € de dommages-intérêts, assortie d'une indemnité équivalente au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'une astreinte de 500 € par infraction constatée. Ces montants tiennent compte du volume limité de ventes prouvé (84 paires à 8 € l'unité) et du faible impact économique direct des contrefaçons, tout en sanctionnant la banalisation d'une création originale. […] Cette approche, conforme aux articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle, traduit une rigueur probatoire : faute de données comptables ou économiques précises, […]
Lire la suite…Le raisonnement détaillé du Tribunal Sur la contrefaçon de droits d'auteur Le Tribunal rappelle les dispositions des articles L.111-1 et L.112-2, 10° du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles la protection d'une œuvre est acquise du seul fait de sa création et s'applique aux œuvres des arts appliqués. […] Fred Paris justifiait de la validité du modèle communautaire par son certificat d'enregistrement et par la combinaison inédite d'une boucle en forme de manille stylisée et d'un câble tressé. […] Sur les mesures réparatrices Le Tribunal a fixé les dommages-intérêts en application des articles L.331-1-3 et L.521-7 CPI. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ: […] Les pièces produites en demande, soit un extrait du catalogue électronique de la SARL ASTIER DE VILLATTE, ainsi qu'une attestation de Monsieur X et un croquis dont la date n'est pas certaine, sont dotées d'une valeur probante insuffisante pour justifier de la qualité d'auteur. (pièces 7 et 27)
[…] « Cuillère new wave », dépôt communautaire […] du 23 novembre 2011 au nom de Birambeau (modèle n°7), […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L 521-1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires. […] Conformément à l'article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, […] notamment ses articles L.515-1, L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, R.521-4, Vu le règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et notamment ses articles 19.1 et 96, 82, 83, […] L.513-5, L.521 – 1, L.521 r2, L.521 -7, Vu le dépôt de dessin et modèle effectué le 9 décembre 2005 numéro 05 6070, publié sous le numéro 780 917 au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/12 du 16 juin 2006 et sa prorogation, […]
Texte de loi Article L521-17 Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux. […] L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l'article L.521-17 du CJPM dans votre base, […] pas L.521-17. Il existe par ailleurs un « L521-17 » dans le Code de la propriété intellectuelle, […]
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