Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Bien que cet article se concentre sur le droit d'auteur, […] et au droit sui generis du producteur de base de données. […] Autre condition qui peut également se définir comme l'exception de l'exception, et que l'on peut trouver au III de l'article L122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au protocole d'accord du 29 septembre 2016 : les œuvres conçues à des fins pédagogiques, […] Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L122-6. […] L'article L521-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son alinéa premier qu'en cas de condamnation pour contrefaçon : « la juridiction peut ordonner, […]
Lire la suite…Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, […] écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. L'article L. 521-11 2ème al. (L. 521-12 4ème al. […] C'est ce qui résulte des articles L. 331-1-4, L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, L. 521-11 et L. 521-12 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 6 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles L 521-3, L521-5, L521-7, L521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 5, 6,8, […] la société EMMY demande au tribunal, au visa des articles L 521 -1, L.521 -2, L.522-4, L.513-4, L.513-5, […] 1, 5, 6, 8, 13, 19, […] L'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs que, si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, […]
[…] Elle a alors fait procéder à un procès-verbal de constat d'huissier le 10 décembre 2010 par M e L, […] la société Établissements Cléon sollicite du tribunal, vu l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L335-3 et L5I3-4 du code la propriété intellectuelle, vu les articles L331-1-3 et L521 -7 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil; […] Néanmoins, la demanderesse est bien fondée à solliciter, en application des articles L. 331-1 -2 et L. 521 -5 du code de la propriété intellectuelle, […] Par application des dispositions des articles L. 331-1-4 et L 521-8 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] - DIRE ET JUGER qu'en important, en offrant à la vente et en commercialisant des montures de lunettes reprenant les caractéristiques du modèle n°20135008-41 la société H.MAHEO a commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L.513-4, L.513-5 et L.521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; […] - ORDONNER en application des articles L.331-1-4 et L.521-8 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, à compter du 8 e jour suivant la signification du jugement à intervenir, […] Sur ce En application de l'article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
Lire l'article sur Doctolib et les données de santé Références légales Brevet Code de la propriété intellectuelle (articles L611-1 à L615-22) Marque Code de la propriété intellectuelle (articles L711-1 à L731-4) Droits d'auteur Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 à L136-4) Dessins et modèles Code de la propriété intellectuelle (articles L511-1 à L521-8) Obligations Convertibles en Actions (OCA) Code de commerce (articles L228-91 à L228-97) Accord de Non-Divulgation (NDA) Code civil (articles 1101 et suivants sur les contrats) Pacte d'associés Code […] de commerce (articles L225-1 à L225-248 sur les sociétés par actions)
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