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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 juil. 2024, n° 22/04142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 26 octobre 2021, N° 20/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ALDETA société par actions simplifiée au capital social de 79 717 498,04 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 c/ Association ASSOCIATION DE DEFENSE D' ENSEIGNES LOCATAIRES D' EN SEMBLES COMMERCIAUX ( ADELECO ) Agissant es qualité de Mandataire de la société NAF NAF |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/04142 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK4M
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Février 2022
Date de saisine : 09 Mars 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S. ALDETA société par actions simplifiée au capital social de 79 717 498,04 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 765 762, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 – N° du dossier 20220065
Intimées :
Association ASSOCIATION DE DEFENSE D’ENSEIGNES LOCATAIRES D’EN SEMBLES COMMERCIAUX (ADELECO) Agissant es qualité de Mandataire de la société NAF NAF.
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 52065
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AXEL CHU INE Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société NAF NAF, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 52065
S.E.L.A.R.L. [D] MJ PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [L] [V] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société NAF NAF, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 52065
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu l’article 382 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle ;
Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.
PARIS, le 03 juillet 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
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