Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
La revendication n°1 constitue une méthode de traitement thérapeutique du corps humain exclue de la brevetabilité (article L. 611-16 du CPI). […] La requête est dès lors rejetée. […] Selon l'article L.613-23-3 I. 3 du CPI, au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet. […]
Lire la suite…L611-16 CPI) comme en droit européen (art. 53c CBE), les méthodes de traitement thérapeutique du corps humain ou animal sont explicitement exclues de la brevetabilité ou doivent être rédigées selon un formalisme dédié (cf. articles 54(4) et/ou 54(5) CBE ou L611-16 deuxième phrase du CPI). En outre, la jurisprudence et/ou les directives d'examen de l'OEB et de l'INPI rappellent que la finalité thérapeutique recouvre aussi bien les traitements curatifs que prophylactiques, visant à maintenir ou restaurer la santé.
Lire la suite…[…] Greffier, lors des débats : L. […] — désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer, après avoir effectué la consultation prévue par l'article R.615-5 du Code de la propriété intellectuelle, avec pour mission de : […] que, selon elle, l'invention ne pourrait être jugée brevetable dans la mesure où elle ne présente pas une application industrielle, au sens de l'article L611-10 du CPI par référence à l'exclusion des méthodes de traitement du corps humain prévue à l'article L611-16 du même Code ;
[…] la Société IMMUNO FRANCE est intervenue volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle au titre d'un contrat de licence exclusive de commercialisation en France des produits et du dispositif brevetés, […] - à l'absence de validité des revendications 9 et 10 des brevets n° 80.02166 et n° 80.02165 s'agissant d'une application thérapeutique sur le corps humain et ce par application de l'article L 611-16 du Code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que les défendeurs font préalablement valoir que la partie allemande de ce brevet européen n° 0.037.393 a également été déclarée nulle pour défaut d'activité inventive par une décision définitive du Bundespatentgericht en date du 16 mars 1988 ; […]
Procedure, decision du directeur inpi ayant rejete la demande de reduction des redevances car impossibilite d'apprecier la brevetabilite, recours en annulation aupres la cour d'appel, irrecevabilite du recours, tardivete, respect du delai d'un mois article 4 d 17 mars 1992 non, appreciation de l'article l 612-20 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet du requerant concernant une des exclusions de article l 611-10 et article l 611-16 code de la propriete intellectuelle, invention consistant en l'enonciation de theories scientifiques ou de diagnostic du corps humain ou animal, brevet ne pouvant pas etre delivre, recours mal fonde, rejet du recours en annulation
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (…) ». Le brevet est un titre qui confère au titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une invention brevetable pour un territoire déterminé et pendant une durée déterminée, soit 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande (art. L. 611-2 du CPI). […] L. 611-16 à L. 611-19 du CPI) : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, Les créations esthétiques ; […]
Lire la suite…