Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3.
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l'article L. 613-5.
L'article L611-1 du Code de Propriété intellectuelle confère au titulaire d'un brevet un monopole d'exploitation de l'invention couverte par le brevet. […] La délivrance d'un brevet n'engendre pas automatiquement une liberté d'exploitation pour le titulaire : le droit exclusif détenu par le titulaire d'un brevet est un droit d'interdire et pas un droit de faire. […] Mentionnés aux articles L613-3 et L613-4 du Code de Propriété intellectuelle, on y trouve par exemple la production, la vente, la distribution mais également le stockage et la livraison de l'invention brevetée. […]
Lire la suite…Mentionnés aux articles L613-3 et L613-4 du Code de Propriété intellectuelle, on y trouve par exemple la production, la vente, la distribution mais également le stockage et la livraison de l'invention brevetée. […]
Lire la suite…[…] - dit que l'article L. 615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peut recevoir application en la présente espèce, […] ce qui est bien le cas, puisque la 8(e) revendication du brevet invoqué est ainsi rédigée : « Produit déshydraté caractérisé en ce qu'il est réalisé à partir du procédé de déshydratation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 et à l'aide du dispositif de déshydratation selon l'une des revendications 5 à 7 » ; qu'il y a produit en cequ'il y a transformation de l'état d'origine d'un élément originel en un état nouveau, […] en connaissance de cause, aux dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du CPI ; qu'il prétend qu'au delà du dispositif,
[…] de dire qu'en utilisant un procédé reproduisant les caractéristiques des deux premières phases de la revendication 1 du brevet 673 870, en fabriquant, en offrant en vente et en vendant les bobines ainsi obtenues permettant la mise en oeuvre de la troisième phase du procédé breveté, elle s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 615-1 et L 613-3 et L 613-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des revendications 4 à 7 du brevet n° 673 870, de lui faire interdiction de faire usage, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, du procédé breveté et ce, […]
[…] CONSTATE que la société Roquette Frères ayant renoncé aux revendications 4, 7 à 12 et 15 du brevet FR 97 12035, il n'y a pas lieu de statuer sur la nullité de ces revendications, […] DIT que le présent jugement sera inscrit auprès du registre nationale des brevets tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle sur le fondement de l'article R 613-54 du code de la propriété intellectuelle, […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […] Mais attendu que selon l'article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu ;
(Voir article : Comment déposer un brevet). […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] Les actes accomplis à titre expérimentale : L'utilisation de l'invention brevetée à des fins expérimentales scientifique est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI). […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, l'exportation ou le transit de produits brevetés ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet, […]
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