Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
-si le brevet auquel il se rattache est nul ;
-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;
-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3.
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
[…] C.01 34 demandés en violation des dispositions des articles L 613-28 et L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
[…] La demande de nullité du brevet sous forme de limitation des revendications est rejetée. L'article L. 613 -24 du CPI, […] Par dernières écritures signifiées le 28 novembre 2008, […] Sur la demande de limitation des revendications du brevet n°83 12561 Attendu qu'à titre subsidiaire la société GLAXO GROUP LIMITED demande au Tribunal de prononcer la nullité du brevet sous forme de limitation des revendications sur le fondement des articles L 613 -24 alinéa 1 et L 613-28 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la renvoyer devant le Directeur de […]
[…] de prononcer la nullité du brevet sous forme de limitation des revendications sur le fondement des articles L 613 -24 alinéa 1 et L 613-28 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la renvoyer devant le Directeur de l'INPI pour qu'il « entérine » la nouvelle rédaction des revendications telles que limitées par le tribunal ; […] que " la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié l'article L 613 -24 susvisé en ajoutant notamment que les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L 613 -25 et L […]