Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :
a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.
[…] toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sans qu'il soit besoin d'établir la mauvaise foi du contrefacteur (Code de la Propriété intellectuelle art. L. 335-2 et L. 335-3). […] Il en va de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, […] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 et L. 613-6, constitue une contrefaçon (Code de la Propriété intellectuelle article L. 615-1). […] Selon l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, […]
Lire la suite…[…] - dit que l'article L. 615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peut recevoir application en la présente espèce, […] en application des dispositions de l'article 1 du Code de procédure civile selon lequel « nul en France ne plaide par procureur », […] ce qui est bien le cas, puisque la 8(e) revendication du brevet invoqué est ainsi rédigée : « Produit déshydraté caractérisé en ce qu'il est réalisé à partir du procédé de déshydratation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 et à l'aide du dispositif de déshydratation selon l'une des revendications 5 à 7 » ; […] en connaissance de cause, aux dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du CPI ; qu'il prétend qu'au delà du dispositif, […]
[…] vestiaire L38 et plaidant par M e L avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, […] Elle réclame 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] la société Dainese rappelle qu'elle oppose à la défenderesse uniquement une revendication de produit et que la saisie-contrefaçon a établi que les gants litigieux de marque Racer reproduisent 1 ' ensemble des éléments de la revendication 8 et notamment la présence d'un élément de protection fixé par thermoformage, […] la société Dainese sollicite l'application de l'article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle afin qu'il soit ordonné à la société Loisirs distribution d'apporter la preuve qu'aucun moyen de thermoformage ou équivalent n'est mis en oeuvre dans la fabrication des gants litigieux. […]
[…] en vertu de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle de prouver que le procédé utilisé pour obtenir la dalle est différent du procédé breveté […] ROUGIER et N.V B font tout d'abord valoir que cette revendication est nulle pour insuffisance de description en application de l'article L 613-25 alinéa 1 b du Code de la Propriété Intellectuelle parce que ni la description, […] 5 – REVENDICATIONS 3 et 4 6 – Considérant que les sociétés intimées concluent également à la nullité ces revendications pour défaut d'activité inventive ; […] Chaque joint est constitué de deux cornières scellées dans le béton large de 8cm 05 rapprochées entre elles et séparées par un espace d'un millimètre. […]
[…] qui pourra correspondre, soit à un calcul des conséquences économiques de la contrefaçon, soit à un forfait fondé sur une redevance de licence fictive. 1° L'évaluation analytique Le premier alinéa des articles L. 521-7 (dessins et modèles), L. 615-7 (brevets), L. 623-28 (obtentions végétales) et L. 716-14 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, propose désormais une rédaction identique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les […] A noter que le législateur a réservé une rédaction légèrement différente en matière de droit d'auteur (article L. 331-1-3 du CPI) et d'indications géographiques (article L. 722-6 du CPI), […]
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