Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L615-5Article L615-5-1-1
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Commentaires • 17

1. Produit directement obtenu par un procédé
dhenne-avocats.fr · 17 octobre 2026

Elle est prévue par l'article 64, paragraphe 2, de la Convention sur le brevet européen, par l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle et par l'article 25 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC. Le titulaire peut ainsi interdire l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation et la détention de ce produit. Le caractère direct de l'obtention La protection ne couvre que le produit obtenu directement par le procédé. […] L'article 34 de l'Accord sur les ADPIC organise donc un renversement de la charge de la preuve, repris par l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle et par l'article 55 de l'accord relatif à la JUB.

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2. Améliorer l'indemnisation de la contrefaçon : la loi ne suffira pas
Aramis Avocats · 22 mars 2019

[…] qui pourra correspondre, soit à un calcul des conséquences économiques de la contrefaçon, soit à un forfait fondé sur une redevance de licence fictive. 1° L'évaluation analytique Le premier alinéa des articles L. 521-7 (dessins et modèles), L. 615-7 (brevets), L. 623-28 (obtentions végétales) et L. 716-14 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, propose désormais une rédaction identique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les […] A noter que le législateur a réservé une rédaction légèrement différente en matière de droit d'auteur (article L. 331-1-3 du CPI) et d'indications géographiques (article L. 722-6 du CPI), […]

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3. Denigrement, concurrence deloyale et contrefaçon
murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sans qu'il soit besoin d'établir la mauvaise foi du contrefacteur (Code de la Propriété intellectuelle art. L. 335-2 et L. 335-3). […] Il en va de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, […] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 et L. 613-6, constitue une contrefaçon (Code de la Propriété intellectuelle article L. 615-1). […] Selon l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, […]

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Décisions • 72

[…] - dit que l'article L. 615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peut recevoir application en la présente espèce, […] ce qui est bien le cas, puisque la 8(e) revendication du brevet invoqué est ainsi rédigée : « Produit déshydraté caractérisé en ce qu'il est réalisé à partir du procédé de déshydratation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 et à l'aide du dispositif de déshydratation selon l'une des revendications 5 à 7 » ; qu'il y a produit en cequ'il y a transformation de l'état d'origine d'un élément originel en un état nouveau, […] en connaissance de cause, aux dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du CPI ; qu'il prétend qu'au delà du dispositif,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 janvier 2010, n° 09/01748

[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire L38 et plaidant par M e L avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente Agnès MARCADE, Juge Rémy MONCORGE, […] Subsidiairement, la société Dainese sollicite l'application de l'article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle afin qu'il soit ordonné à la société Loisirs distribution d'apporter la preuve qu'aucun moyen de thermoformage ou équivalent n'est mis en oeuvre dans la fabrication des gants litigieux. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la portée du brevet EP 1 408 782 : Ce brevet porte sur un procédé de fabrication de vêtements munis d'éléments de protection et sur un gant avec un élément de protection. […]

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[…] - à défaut d'ordonner aux défendeurs, en vertu de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle de prouver que le procédé utilisé pour obtenir la dalle est différent du procédé breveté […] Considérant que les sociétés POLYBETON, ROUGIER et N.V B font tout d'abord valoir que cette revendication est nulle pour insuffisance de description en application de l'article L 613-25 alinéa 1 b du Code de la Propriété Intellectuelle parce que ni la description, […] Chaque joint est constitué de deux cornières scellées dans le béton large de 8cm 05 rapprochées entre elles et séparées par un espace d'un millimètre.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L615-5-1 Code de la propriété intellectuelle
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L615-5-1 Code de la propriété intellectuelle
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L615-5-1 Code de la propriété intellectuelle
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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