Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées.
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.
L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…[…] l'article L 5121-10 du CoAB AB la santé publique prévoit notamment qu'une autorisation AB mise sur le marché (AMM) peut être délivrée pour une spécialité générique avant l'expiration ABs droits AB propriété intellectuelle attachés à la spécialité AB référence concernée, sa commercialisation ne peut en revanche intervenir […] (71), 1764, 7 avril 2006, p. 615 […] füt-il confiABntiel; que l'article L. 615- 10 du CoAB AB la propriété intellectuelle, qui prévoit que l'officier public commis pour procéABr à la saisie-contrefaçon doit surseoir à la saisie, […] la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 615-10 du CoAB AB la propriété intellectuelle; et alors, en tout état AB cause que, […]
[…] ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux articles L. 615 -3 et L. 615 -7-1. […] Les dispositions de l'article L. 615 -4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L . 612-9 et L . 612- 10 . […] sans respecter cependant les prescriptions de l'article L.615 -5 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] NOUVELLE IRGE et SODITECH INGENIERIE, la somme globale de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC. Au soutien de sa décision de rétractation le président du tribunal de grande instance de GRASSE, […] a estimé, au visa de l'article 615-10 du code de la propriété intellectuelle, que la preuve d'une éventuelle contrefaçon ne pouvait être faite au moyen d'une saisie contrefaçon. […] - que les dispositions de l'article L. 615-10 du code de la propriété intellectuelle seraient inapplicable en l'espèce, […] Enfin les article L. 113-1 et 113-5 du code de la propriété intellectuelle instituent une présomption de propriété de l'oeuvre, sauf preuve contraire, […]