Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […]
Lire la suite…Textes applicables : articles L151-1 et suivants du Code de commerce. […] Sa portée est donc plus restreinte. […] La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal." Textes applicables : article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle et article L1227-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Condamner la Société ACRELEC à verser la somme de 1 500 euros à la Société MERIM SERVICES et MERIM DIGITAL MEDIA outre les dépens ; L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu'au 24 Juin 2015 date à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications ; […] Monsieur le Président a informé les Avocats des Sociétés MERIM, de la Société ACRELEC et de Monsieur X que sa décision serait rendue le 16 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article […] Que les mesures sollicitées par la Société ACRELEC caractérisent une tentative d'appropriation du secret de fabrique protégé par l'article L.1227-1 du Code du Travail, […]
[…] Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 décembre 2018, la SARL Vinéo conseils demande à la cour de : Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles L. 1227-1 , L. 1232-1 , L. 4121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article R. 4323 – 63 du code du travail, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juillet 2018,
[…] temps non prescrit, à ST GERMAIN DE LUSIGNAN et en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L.1227-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.1227-1 du Code du travail
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
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