Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
Cette loi, qui a transposé la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit dans le Code de commerce un régime spécifique de protection des secrets des affaires aux articles L. 151-1 et suivants. […] De même, les articles L. 151-5 et L. 151-6 sanctionnent l'utilisation et la divulgation comme des fautes autonomes. […] De manière encore plus significative, l'article L.1227-1 du Code du travail dispose que le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trente mille euros. […]
Lire la suite…Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Démissions et concurrence déloyale Ils bénéficient toujours d'une protection pénale : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (L. 1227-1 du code du travail), y compris de la part des prestataires. […] Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Le salarié peut-il concurrencer son employeur ? Côté chambre commerciale et donc concurrence déloyale, selon un arrêt du 7 décembre 2022 : « Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, […]
Lire la suite…[…] — Condamner la Société ACRELEC à verser la somme de 1 500 euros à la Société MERIM SERVICES et MERIM DIGITAL MEDIA outre les dépens ; L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu'au 24 Juin 2015 date à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications ; […] Monsieur le Président a informé les Avocats des Sociétés MERIM, de la Société ACRELEC et de Monsieur X que sa décision serait rendue le 16 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article […] Que les mesures sollicitées par la Société ACRELEC caractérisent une tentative d'appropriation du secret de fabrique protégé par l'article L.1227-1 du Code du Travail, […]
[…] Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 décembre 2018, la SARL Vinéo conseils demande à la cour de : Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles L. 1227-1 , L. 1232-1 , L. 4121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article R. 4323 – 63 du code du travail, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juillet 2018,
[…] temps non prescrit, à ST GERMAIN DE LUSIGNAN et en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L.1227-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.1227-1 du Code du travail
Textes applicables : articles L151-1 et suivants du Code de commerce. […] Sa portée est donc plus restreinte. […] La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal." Textes applicables : article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle et article L1227-1 du Code du travail. […]
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