Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Les conditions strictes du renouvellement d'une marque auprès de l'INPI L'article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle impose que la déclaration de renouvellement soit effectuée par le titulaire inscrit au registre national des marques. Or, par définition, le titulaire légitime d'une marque déposée frauduleusement n'apparaît pas comme titulaire inscrit tant que son action en revendication n'a pas abouti. […] D'une part, l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un relevé de déchéance en cas d'empêchement indépendant de la volonté du titulaire, mais ce texte est expressément exclu pour les délais de renouvellement de marque. […]
Lire la suite…Cette ordonnance s'applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens. […] pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ; pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l'INPI. […] Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, […]
Lire la suite…[…] DECISION Considérant que l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L 712-2 et L 712-9 et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, […] peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir ; Que par application de l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle, […] alors que le délai de deux mois était expiré, était irrecevable comme tardive ; Que Monsieur R ABBAS invoque en vain le fait qu'il n'aurait eu connaissance du rejet de sa déclaration de renouvellement que le 10 septembre 2000, […]
[…] de sorte que le délai habituel de demande de renouvellement ne pouvait pas lui être opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. […] Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, l'article L. 712-10 du même code, […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, […] L'inscription du transfert de propriété de la marque au profit de M. [D] a été effectuée le 9 mai 2022 et publiée le 10 juin 2022. […]
Une requête en relevé de déchéance n'est pas de la compétence de la Cour en application de l'article L.712-10 du CPI […] DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur l Général de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Christine LESAUVAGE, en vertu d'un pouvoir en date du 12 septembre 2011 […] En conséquence, le rejet du recours formé le 10 janvier 2011 s'impose.
Cependant, l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune exception. […] Il est alors revenu à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question épineuse : comment justifier, en droit, le renouvellement tardif de cette marque alors que le texte de loi ne prévoit pas d'exception au non-respect du délai de renouvellement ? […] Tout d'abord, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tenu à rappeler de façon claire que : Le délai de renouvellement ne souffre, dans le code de la propriété intellectuelle, d'aucune exception, contrairement à la demande d'enregistrement (articles L712-2, L712-10 et R712-12 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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