Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Cependant, l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune exception. […] Il est alors revenu à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question épineuse : comment justifier, en droit, le renouvellement tardif de cette marque alors que le texte de loi ne prévoit pas d'exception au non-respect du délai de renouvellement ? […] Tout d'abord, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tenu à rappeler de façon claire que : Le délai de renouvellement ne souffre, dans le code de la propriété intellectuelle, d'aucune exception, contrairement à la demande d'enregistrement (articles L712-2, L712-10 et R712-12 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Les conditions strictes du renouvellement d'une marque auprès de l'INPI L'article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle impose que la déclaration de renouvellement soit effectuée par le titulaire inscrit au registre national des marques. Or, par définition, le titulaire légitime d'une marque déposée frauduleusement n'apparaît pas comme titulaire inscrit tant que son action en revendication n'a pas abouti. […] D'une part, l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un relevé de déchéance en cas d'empêchement indépendant de la volonté du titulaire, mais ce texte est expressément exclu pour les délais de renouvellement de marque. […]
Lire la suite…[…] Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, l'article L. 712-10 du même code, qui prévoit une procédure de relevé de déchéance pour le titulaire d'une marque qui, […] [D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code de procédure civile et les articles L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10. […] conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, […]
[…] - qu'il n'a été tenu informé de la décision d'irrecevabilité de la déclaration de renouvellement que le 10 septembre 2000, la première lettre envoyée pendant le mois d'août n'étant pas arrivée à destination, […] DECISION Considérant que l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L 712-2 et L 712-9 et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir ; Que par application de l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Une requête en relevé de déchéance n'est pas de la compétence de la Cour en application de l'article L.712-10 du CPI […] DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur l Général de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Christine LESAUVAGE, en vertu d'un pouvoir en date du 12 septembre 2011 […] Vu l'avis donné le 10 août 2011 par Monsieur le Procureur Général qui conclut au mal fondé du recours ;
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, […] diligent, introduit dès le 25 décembre 2008 une action en revendication de cette marque sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle , […] La procédure judiciaire durera plus de treize années. […] En effet, l'article L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une procédure de relevé de déchéance pour le titulaire d'une marque justifiant d'un empêchement légitime, est expressément exclu du domaine du renouvellement par l'article R. 712-12 du même code , ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Paris. […]
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