Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Cet article a pour objectif d'expliquer les défis juridiques auxquels sont confrontées les entreprises en ligne en matière de droit des marques, et de proposer des solutions pour y faire face. […] Les marques peuvent être des noms, des logos, des slogans, des couleurs, des formes, des sons, etc. […] L712-1). […] La dimension transfrontalière des transactions en ligne soulève des questions de compétence et d'applicabilité des lois nationales. […] En France, les marques sont enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L712-1). […]
Lire la suite…Cet article a pour objectif d'expliquer les défis juridiques auxquels sont confrontées les entreprises en ligne en matière de droit des marques, et de proposer des solutions pour y faire face. […] Les marques peuvent être des noms, des logos, des slogans, des couleurs, des formes, des sons, etc. […] L712-1). […] La dimension transfrontalière des transactions en ligne soulève des questions de compétence et d'applicabilité des lois nationales. […] En France, les marques sont enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L712-1). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions en date du 20/02/2009, les sociétés MASTERFOOD et MARS INCORPORATED demandent au Tribunal au visa des articles 31 du code de procédure civile, L711-1, L712-2, L712-7 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, de : ► déclarer la société Produits NESTLE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; ► débouter le demandeur et de le condamner à lui verser la somme de 30.000 € pour procédure abusive ; […] De la sorte, le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, considérant que les fondements de ces
[…] Attendu que l'article L. 712-11 du code de propriété intellectuelle dispose que « sans préjudice de l'application de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, […] Attendu que l'article 2. )1 de la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, […] Attendu que l'article L. 712. 2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « la demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. […] que l'article R. 712. 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que "Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou un mandataire ayant son domicile, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 173 -2 du code de la intellectuelle, […]
[…] Par décision du 14 juin 2006 notifiée le 17 juin à Monsieur J, Monsieur le directeur général de l'INPI a rejeté partiellement la demande d'enregistrement en raison de la non conformité de celle-ci aux dispositions de l'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle, aucune régularisation n'ayant été effectuée par le déposant. […]
Cependant, l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune exception. […] Il est alors revenu à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question épineuse : comment justifier, en droit, le renouvellement tardif de cette marque alors que le texte de loi ne prévoit pas d'exception au non-respect du délai de renouvellement ? […] Tout d'abord, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tenu à rappeler de façon claire que : Le délai de renouvellement ne souffre, dans le code de la propriété intellectuelle, d'aucune exception, contrairement à la demande d'enregistrement (articles L712-2, L712-10 et R712-12 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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