Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
L. 714-6 du CPI). Prévention Surveiller l'usage de la marque et réagir contre ses emplois génériques. Associer systématiquement la marque au nom générique du produit.
Lire la suite…L. 711-2 CPI). […] Il peut toutefois arriver qu'un signe valablement enregistré perdre son caractère distinctif en raison d'un usage trop répandu (art. L. 714-6 a) CPI). […] pour désigner notamment des jeux, jouets et modèle, s'est aperçu que l'hebdomadaire Le Point avait employé le mot « Meccano » dans plusieurs articles pour désigner des constructions scientifiques, […] la société Meccano a assigné en justice l'hebdomadaire Le Point sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle du produit ou du service ». […]
Lire la suite…[…] Sur la dégénérescence Attendu qu'en vertu de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits dès lors que celle-ci est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; […] Sur la déchéance des droits Attendu qu'en vertu de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Sur l'utilisation antérieure de la marque à l'enregistrement Attendu que l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commerciale ou enseigne, […]
[…] les conditions de l'entretien de ses vêtements sans revêtir un caractère distinctif au sens de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle par rapport aux […] Considérant que l'article L 714-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits si sa marque est 'devenue de son fait (…) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service' ; […] n° 06 /3.430.498 en ce qu'elles couvrent les étiquett es – classe 16 - […] Dit qu'il sera satisfait aux prescriptions de l'article R 714 -3 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] les articles L . 711-2, […] L . 713-3 et L. 714-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle , […] Prononcer la nullité de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 du 14 octobre 2002 à raison de son carac tère descriptif conformément à l'article L. 714 -3 du code de la propriété intellectuelle ; […] Dire et juger que la marque internationale HOT 797 277 est une marque valable et ne doit pas être déclarée nulle en application de l'article L.714 […]
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
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