Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Le Tribunal se fonde tout d'abord sur l'article L.333-1 alinéa 1er du Code du sport. […] Faute de justification d'une autorisation de la fédération pour l'exploitation des images, la société Printemps s'est donc rendue coupable d'atteinte au droit d'exploitation de la FFT. […] À ce titre, l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, « l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, […]
Lire la suite…Car, au-delà de la contrefaçon par imitation, le Tribunal retient également l'atteinte à la renommée de la marque "SOS MEDECINS" au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, en s'appuyant sur un faisceau d'indices révélant l'intention parasitaire d'Urgence Docteurs, notamment sa stratégie d'adaptation permanente des mots-clés pour tenter de contourner les interdictions judiciaires. […] D'ailleurs, dans un article des Échos du 13 juillet 2023, la société Urgence Docteurs se décrivait elle-même comme "SOS Médecins 2.0" et comme "une alternative crédible à SOS Médecins". […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] OPP 03-2040 / HEC 29/12/2004 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
En vertu de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, […]
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