Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 juillet 2023, n° 23/01628

TCOM Paris 3 janvier 2023

CA Paris 6 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 6 juil. 2023, n° 23/01628
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01628
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 janvier 2023, N° 2022058700
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric FISCHERFrançois GAILLARD
Cabinet(s) :	FTMS AVOCATS
Parties :	son Président M. [ B ] [ Y ], S.A.S. ADNPROMO c/ S.A. TEDIS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01628 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7UY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Janvier 2023 -Président du TC de PARIS – RG n° 2022058700

APPELANTES

S.A.S. PLB CONSULTING représentée par son Président M. [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. ADNPROMO représentée par son Président M. [B] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par M^e François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898

INTIMEE

S.A. TEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée par M^e Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Juin 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance contradictoire du 03 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, statuant dans un litige opposant la Société Tedis aux sociétés AdnPromo et Plb Consulting, a :

— désigné la société Aja Associés prise en la personne de Maître [U] [S] [Adresse 4] avec pour mission de :

prendre connaissance de la documentation sociale d’AdnPromo, et notamment des comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,

rédiger le rapport du président ainsi que le projet de texte des résolutions,

convoquer, dans les formes spécifiées par la loi et les statuts, une assemblée générale des associés de la société AdnPromo amenée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

— augmentation du capital social d’un montant minimum de 2.080.561 euros, à souscrire en numéraire ou par compensation de créance certaine, liquide et exigible sur la société, ou, en cas de rejet des résoluations tendant reconstituer les capitaux propres,

— dissolution anticipée de la société AdnPromo,

présider l’assemblée générale,

établir le procès-verbal de l’assemblée générale et procéder aux formalités subséquentes aux décisions qui seront prises par les associés.

— dit que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la société AdnPromo et remboursés par la société Plb Consulting,

— réservé la demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé à la charge des sociétés AdnPromo et Plb Consulting les dépens de l’instance à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 euros TTC dont 9,61 euros de TVA.

Par déclaration du 11 janvier 2023, les sociétés AdnPromo et Plb Consulting ont relevé appel de cette ordonnance.

Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la Société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la Société AdnPromo.

Le 23 juin 2023, le conseil des sociétés AdnPromo et Plb Consulting a produit cette décision.

SUR CE,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance ;

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de procédure du 03 octobre 2023, à 13 heures, salle E0-K-20, pour intervention volontaire des organes de la procédure collective ou leur mise en cause par la partie intimée, à défaut, pour radiation ;

Réservons les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE