Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le statut du personnel est fixé par décret.
[…] entraînant un préjudice pour l'établissement, au sens de l'infraction prévue à l'article L. 313-6 du CJF. […] résultant du décret du 10 avril 1995 susvisé, l'article R. 411-4 du code de la propriété intellectuelle disposait que le conseil d'administration de l'INPI « émet des avis sur les questions portées à son ordre du jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] Considérant que ces faits ne constituent pas une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses, au sens de l' […] du ministre d'État chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances » ; que l'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
Pour la mise en œuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), […] Aux termes de l'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle : « Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement. / Le statut du personnel est fixé par décret. ». […] Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M me R N, M. […]
L..., c'est-à-dire qu'il vous demande d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt. […] à savoir que la prescription est interrompue par les réquisitions du ministère public et un rappel du principe de monopole des poursuites qui appartient au ministère public en application aujourd'hui de l'article L314-1-1 (reprise de l'article 20 de la loi du 25 septembre 1948). […] L'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le personnel de l'INPI est composé exclusivement de contractuels. […]
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