Entrée en vigueur le 16 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 7
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Que prévoit le code de la route en cas de franchissement d'une ligne continue ? Les dispositions de l'article R412-19 du Code de la route précisent notamment que : « lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. […]
Lire la suite…Or, le code de la route réprime non seulement le franchissement mais également le chevauchement de ligne continue. […] C'est comme dépasser les limites d'un coloriage : une roue qui rogne sur la ligne continue suffit à caractériser l'infraction. […] S'agissant des sanctions, en sus de l'amende infligée, l'article R. 412-19 du code de la route prévoit que : « Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. […] Quant aux sanctions, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.414-4 § III, R.414-4 § V, § IV du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-19 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ;
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [R] et la société ACM IARD ont sollicité au visa des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 143-17, R. 412-19 et R. 414-4 du Code de la route, L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances, […] Aux termes de l'article R 412-19 du code de la route, lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, […] Il résulte des déclarations des deux protagonistes et des circonstances de l'accident au regard de la configuration des lieux que Monsieur [R] a nécessairement contrevenu aux dispositions des articles R412-19, […]
[…] infraction prévue par les articles R.415-6 alinéa 1, R.411-25 alinéas 1 et 3 du code de la route et réprimée par les articles R.415-6 alinéas 2 et 3 du code de la route, […] infraction prévue par les articles R.412-19 alinéa 1 du code de la route et réprimée par les articles R.412-19 alinéas 2 et 3 du code de la route, […] C-D E, détenu à la Maison d'arrêt de ROUEN depuis le 30 août 2007, a été avisé de la date d'audience les 19 et 23 novembre 2007 et son avocat a été convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 et 22 septembre 2007. Il est présent et assisté.
La poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, […] aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre […] Cette interdiction formelle d'outrepasser une ligne blanche continue figure à l'article R. 412-9 du Code de la route. « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. ». […]
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